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Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé de l'exécution du contrôle
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme chargé du contrôle des primes
Organisme chargé du contrôle laitier
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi

Traduction de «Organisme chargé du contrôle des primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme chargé du contrôle des primes

agency responsible for the monitoring of premiums


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


organisme chargé du contrôle laitier

milk-recording organization


organisme chargé de l'exécution du contrôle

agency entrusted with enforcement


organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi

Canadian law enforcement agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des informations sont à fournir concernant la gestion du titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013, et notamment les modifications relatives aux organismes chargés des contrôles et aux services spécifiques chargés du suivi de l’application dudit règlement visés à l’article 85, ainsi qu’aux compétences de ces organismes.

Information shall be provided concerning the administration of Chapter III of Title V of Regulation (EU) No 1306/2013, including changes to the organisations responsible for scrutinies and to the special department responsible for monitoring the application of that Regulation, as referred to in Article 85 thereof, and to the competences of those organisations.


S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes ...[+++]

In addition to the specific assistance in arms export control, controls developed for the implementation of UNCSR 1540 (2004) and under the Union dual-use export control assistance programmes contribute to the overall capacity to effectively implement the Arms Trade Treaty since, in many instances, the laws, administrative procedures and agencies in charge of dual-use export control overlap with those in charge of conventional arms ...[+++]


Parmi ces informations, figurent les coordonnées de l'organisme ou des organismes chargés du contrôle de l'application du présent règlement désignés par l'État membre en vertu de l'article 29, paragraphe 1.

This information shall include contact details of the enforcement body or bodies designated by the Member State pursuant to Article 29(1).


Parmi ces informations, figurent les coordonnées de l'organisme ou des organismes chargés du contrôle de l'application du présent règlement désignés par l'État membre en vertu de l'article 29, paragraphe 1.

This information shall include contact details of the enforcement body or bodies designated by the Member State pursuant to Article 29(1).


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À la demande d'une personne handicapée ou d'une personne à mobilité réduite, les informations sont communiquées dans un format accessible. Parmi ces informations, figurent les coordonnées de l'organisme ou des organismes chargés du contrôle de l'application du présent règlement désignés par l'État membre en vertu de l'article 27, paragraphe 1.

This information shall include contact details of the enforcement body or bodies designated by the Member State pursuant to Article 27(1).


3. Les États membres communiquent à la Commission, dans le cadre du rapport visé à l’article 118, les informations relatives aux méthodes de contrôle employées ainsi que le nom et l’adresse des organismes chargés des contrôles visés au paragraphe 2 du présent article.

3. Member States shall inform the Commission as part of the report referred to in Article 118 of the check methods used, together with the names and addresses of the bodies responsible for carrying out the verifications referred to in paragraph 2 of this Article.


4. Les transporteurs mettent à la disposition de l'organisme ou des organismes chargés du contrôle de l'application ║ désignés conformément à l'article 27 , paragraphe 1, une vue d'ensemble annuelle, soumise à un audit, des recettes et dépenses réalisées au titre de l'assistance fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

4 . Carriers shall make available to the enforcement body or bodies designated pursuant to Article 27(1), an audited annual overview of charges received and expenses made in respect of the assistance provided to disabled persons and persons with reduced mobility.


Lorsque l'exemplaire de contrôle T5 ne revient pas au bureau de départ de l'organisme chargé du contrôle de l'État membre où le premier transformateur est établi deux mois après l'expiration du délai prévu pour la transformation des matières premières à l'article 36, paragraphe 1, point a), par suite de circonstances non imputables au premier transf ...[+++]

If the T5 control copy is not returned to the office of departure of the body responsible for control in the Member State in which the first processor is established two months after expiry of the deadline for the processing of raw materials provided for in Article 36(1)(a), as a result of circumstances for which the first processor is not responsible, the following documents may be accepted as alternatives to the T5 control copy:


Par dérogation à l'article 159, paragraphe 1, point b), lorsque l'exemplaire de contrôle T5 ne revient pas au bureau de départ de l'organisme chargé du contrôle de l'État membre où le collecteur ou le premier transformateur est établi deux mois après l'expiration du délai prévu à l'article 159, paragraphe 1, point a), par suite de circonstances non ...[+++]

Notwithstanding Article 159(1)(b), if the T5 control copy is not returned to the office of departure of the body responsible for control in the Member State in which the collector or the first processor is established two months after expiry of the deadline provided for in Article 159(1)(a), as a result of circumstances for which the first processor is not responsible, the following documents may be accepted as alternatives to the T5 control copy:


6. invite les membres de la commission des droits de l'homme à traduire dans les faits leurs engagements en matière de droits de l'homme, notamment à coopérer sans réserve dans le contexte des procédures spéciales de la commission des droits de l'homme, par exemple en émettant une invitation permanente à participer aux mécanismes de contrôle des droits de l'homme des Nations unies, à ratifier et à mettre en œuvre les instruments es ...[+++]

6. Calls on the members of the UNCHR to concretely express their human rights commitments and, in particular, to cooperate fully with the special procedures of the UNCHR, including through the issuing of a standing invitation to UN human rights monitoring mechanisms, to ratify and implement the key human rights treaties, and to cooperate fully with the treaty monitoring bodies;




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Date index: 2024-04-19
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