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Loi constituant en corporation
Loi constituante
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Loi de constitution
Loi de constitution des sociétés
Loi de constitution en corporation
Organisme constituant
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé par la loi
Organisme créé par une loi
Organisme d'application de la loi
Organisme religieux constitué en personne morale
Organisme statutaire
Trust constitué en application de la loi
Trust créé en application de la loi

Traduction de «Organisme constitué par une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]

statutory body [ statutory agency | legislated agency ]


organisme constitué en vertu d'une loi

organization incorporated by or under an Act [ body incorporate by or under an Act ]


loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]




trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi

a trust created by the operation of a statute


organisme religieux constitué en personne morale

religious corporation


organisme d'application de la loi

law enforcement agency | law enforcement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités nationales luxembourgeoises ont informé la Commission que la directive avait été transposée en droit national, à l'exception des dispositions de la directive qui concernent la désignation et les tâches de l'organisme; Le projet de loi concerné est en cours de discussion au parlement national.

National authorities of Luxembourg have informed the Commission that the Directive has been transposed except the provisions of the Directive related to the designation and tasks of the body; the relevant draft law is under discussion at the national parliament.


5. L'autorité de contrôle compétente révoque l'agrément d'un organisme visé au paragraphe 1 si les conditions d'agrément ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si les mesures prises par l'organisme constituent une violation du présent règlement.

5. The competent supervisory authority shall revoke the accreditation of a body as referred to in paragraph 1 if the conditions for accreditation are not, or are no longer, met or where actions taken by the body infringe this Regulation.


10". autorités compétentes ou organismes désignés par la loi", les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'"autorité compétente" dans un article, il s'agit de l'autorité chargée des fonctions visées dans ledit article;

10. “competent authorities or bodies designated by law” means the authorities designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to “competent authority” in a specific Article means a reference to the authority responsible for the functions referred to in that Article;


Les États membres n'autorisent l'autorité compétente visée à l'article 32 à déléguer des tâches à d'autres autorités ou organismes désignés par la loi que si cette délégation concerne uniquement l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit. Toute exécution de tâches par d'autres autorités ou organismes est expressément déléguée par l'autorité compétente.

Member States may allow the competent authority referred to in Article 32 to delegate tasks to other authorities or bodies designated by law only as regards the approval and registration of statutory auditors and audit firms. Any execution of tasks by other authorities or bodies shall be expressly delegated by the competent authority.


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1. Les États membres n'autorisent l'autorité compétente visée à l'article 32 à déléguer des tâches à d'autres autorités ou organismes désignés par la loi que si cette délégation concerne uniquement l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit. Toute exécution de tâches par d'autres autorités ou organismes est expressément déléguée par l'autorité compétente.

1. Member States may allow the competent authority referred to in Article 32 to delegate tasks to other authorities or bodies designated by law only as regards the approval and registration of statutory auditors and audit firms. Any execution of tasks by other authorities or bodies shall be expressly delegated by the competent authority.


3. Nonobstant les articles 53, 54 et 55, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité et l'intégrité du système financier, autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organismes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.

3. Notwithstanding Articles 53, 54 and 55, Member States may, with the aim of strengthening the stability and integrity of the financial system, authorise the exchange of information between competent authorities and the authorities or bodies responsible under law for the detection and investigation of breaches of company law.


4. estime que les organismes génétiquement modifiés peuvent contribuer à apporter une solution à plusieurs défis et problèmes actuels, tels que l'approvisionnement alimentaire et énergétique; est dès lors convaincu que le commerce de tels organismes constitue un instrument important en vue de faire en sorte que les pays et populations de par le monde puissent tirer parti des possibilités offertes par ceux-ci; souligne que cet ava ...[+++]

4. believes that genetically modified organisms can help resolve several of the major challenges and problems of our times, e.g. food and energy supplies; the trade in such products is therefore an important instrument for ensuring that countries and people throughout the world can benefit from their potential; this applies not least to poor countries for which genetically modified crops can be an important instrument of development;


«autorités compétentes», les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'«autorité compétente» dans un article, il s'agit de l'autorité ou de l'organe (des organes) chargé(s) des fonctions visées dans ledit article.

‘competent authorities’ means the authorities or bodies designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to ‘competent authority’ in a specific article means a reference to the authority or body(ies) responsible for the functions referred to in that Article.


OPCVM: ces organismes peuvent, selon la loi applicable, revêtir une forme contractuelle (fonds communs de placement) ou de trust (unit trust), ou une forme statutaire, c'est-à-dire la forme d'une société (société d'investissement). La directive peut aussi désigner les formes non sociales sous une appellation unique de « fonds commun de placement ».

UCITS: Depending on the jurisdiction, UCITS can be constituted either under the law of contract (as common funds) or trust law (as trusts) and also under statute, i.e. in corporate form (as investment companies). The Directive may refer to both non-corporate forms under one designation, e.g. as common funds or unit trusts.


C’est pour cette raison qu’a été votée la loi relative aux droits et à la culture des populations indigènes, qui constitue actuellement une loi d’avant-garde et est la plus avancée en la matière.

The law on the rights and culture of the indigenous peoples was passed with them in mind. It has broken new ground and is now the most advanced legislation in the field.




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Organisme constitué par une loi ->

Date index: 2024-05-04
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