Translation of "Organisme de défense des droits de la personne " (French → English) :

Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur ...[+++]sont associés, ou les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.

Je propose que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) manifester son appui à la reconstruction du Sri Lanka, à la réinstallation de ses habitants et la réconciliation à l'intérieur du pays, qui permettraient de répondre aux besoins de tous les groupes ethniques qui y sont présents et d'instaurer une paix durable; b) demander au gouvernement du Sri Lanka, aux Nations Unies et à la communauté internationale d'unir leurs efforts pour mettre en place un mécanisme indépendant et international de reddition des comptes qui, premièrement, se pencherait sur les crimes de guerre commis pendant la guerre qui a fait rage au Sri Lanka et après celle-ci; qui, deuxièmement, donnerait une plus grande liberté de mouvement aux ...[+++]organismes de défense des droits de la personne, aux organismes d'aide, aux journalistes et aux groupes internationaux de défense des droits, notamment en leur accordant l'accès illimité aux camps de personnes déplacées à l'intérieur du pays; et qui, troisièmement, élaborerait et mettrait en oeuvre des politiques globales fondées sur le respect des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit.

Depuis sa création, en 2007, le Centre d'intervention en environnement — Centro de Incidencia Ambiental, ou CIAM — le principal centre du droit de l'environnement de notre pays, a fourni bénévolement une représentation juridique devant des organismes gouvernementaux, des tribunaux nationaux et des organismes de défense des droits de la personne à des personnes et des collectivités autochtones touchées ou susceptibles d'être touchée ...[+++]s par la présence de sociétés minières canadiennes.

Toutefois, elles considèrent que cette définition peut notamment inclure les organisations suivantes: les groupements et organismes de défense des droits de l'homme, les organisations de base, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organismes de protection de l'enfance, les mouvements de protection de l'environnement, les organisations paysannes, les associations de consommateurs, les organisations religieuses, les structures d'appui au développement (ONG, établissements d'enseignement et de recherche), les assoc ...[+++]iations culturelles et les médias.

(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de ...[+++]l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance.

Ainsi, nous avons rédigé un document de recherche sur les commissions des droits de la personne et les droits économiques et sociaux, et nous avons organisé un débat auquel ont participé divers organismes de défense des droits de la personne du Canada, des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des ONG, des professeurs d'université ainsi qu'un haut représentant du Bureau du Haut Commissaire des ...[+++] Nations Unies aux droits de l'homme. Tous ensemble, ils ont étudié comment les commissions, les sociétés civiles et le gouvernement pourraient collaborer pour définir les difficultés à régler, les améliorations nécessaires et des défis à relever dans le domaine des droits de la personne.