Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Organisme habilité à délivrer les attestations
Personnel habilité à attester
Pharmacien habilité à délivrer des médicaments

Traduction de «Organisme habilité à délivrer les attestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme habilité à délivrer les attestations

institution authorised to furnish the certification


pharmacien habilité à délivrer des médicaments

dispensing pharmacist


Règlement sur les normes de délivrance et d'usage du permis habilitant à faire de la radiologie

Regulation respecting the standards for the issue and holding of permits to practise radiology


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes officiels ou officiellement reconnus qu’ils proposent d’habiliter à délivrer les attestations prouvant que le vin répond aux conditions d’accès aux concessions prévues dans les accords avec les pays tiers.

1. Member States shall send the Commission the lists of official or officially recognised bodies that they propose should issue attestations proving that the wine in question meets the conditions for access to the concessions provided for in the agreements with third countries.


4.4. Lorsque l'organisme notifié visé au point 3 n'est pas l'organisme qui a délivré l'attestation d'examen UE de type concernée, il prend contact avec cet organisme dans le cas de difficultés liées à l'évaluation de la conformité de l'échantillon.

4.4. Where the notified body referred to in point 3 is not the body that issued the relevant EU type-examination certificate, it shall contact that body in the event of difficulties in connection with the assessment of the conformity of the sample.


Nom et adresse de l'organisme reconnu qui délivre l'attestation.

Indicate the name and address of the recognised body that issues the attesting document.


Un organisme notifié doit délivrer une attestation de contrôle intermédiaire (ACI) au cours de cette phase de conception.

An intermediate statement of verification (ISV) shall be issued by a notified body at design stage.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et des équipements radioélectriques pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences é ...[+++]

2. The application for notification shall be accompanied by a description of the conformity assessment activities, the conformity assessment module or modules and the radio equipment for which that body claims to be competent, as well as by an accreditation certificate, where one exists, issued by a national accreditation body attesting that the conformity assessment body fulfils the requirements laid down in Article 26.


2. La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et de l'appareil ou des appareils pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences éno ...[+++]

2. The application for notification shall be accompanied by a description of the conformity assessment activities, the conformity assessment module or modules and the apparatus for which that body claims to be competent, as well as by an accreditation certificate, where one exists, issued by a national accreditation body attesting that the conformity assessment body fulfils the requirements laid down in Article 24.


2. La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des récipients pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l' ...[+++]

2. The application for notification shall be accompanied by a description of the conformity assessment activities, the conformity assessment module or modules and the vessel or vessels for which that body claims to be competent, as well as by an accreditation certificate, where one exists, issued by a national accreditation body attesting that the conformity assessment body fulfils the requirements laid down in Article 21.


L'organisme notifié établit et délivre une attestation ainsi qu'un rapport de conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée et tient un exemplaire de l'attestation et du rapport de conformité correspondant à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la délivrance desdits documents.

The notified body shall draw up and issue a certificate and a related report of conformity concerning the assessment carried out and shall keep a copy of the certificate and related report of conformity at the disposal of the national authorities for 10 years after it has issued these documents.


Au cours de la période de transition, un organisme notifié est habilité à délivrer une attestation de conformité pour un sous-système, même si quelques-uns des constituants d'interopérabilité incorporés dans le sous-système ne sont pas couverts par les déclarations «CE» appropriées de conformité et/ou d'aptitude à l'emploi en application de la présente STI, si les trois critères suivants sont satisfaits:

During the transition period a Notified Body is permitted to issue a certificate of conformity for a subsystem, even if some of the interoperability constituents incorporated within the subsystem are not covered by the relevant EC declarations of conformity and/or suitability for use according to this TSI, if the following three criteria are complied with:


Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la présente directive, l'organisme notifié doit délivrer une attestation d'examen «CE de type» au demandeur.

Where the type meets the relevant provisions of this Directive, the notified body must issue an EC type-examination certificate to the applicant.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Organisme habilité à délivrer les attestations ->

Date index: 2024-02-09
w