Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ouverture des assurances à la concurrence
Ouverture du marché à la concurrence
Ouverture du secteur à la concurrence
Ouverture à la libre concurrence

Traduction de «Ouverture des assurances à la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouverture des assurances à la concurrence

opening up of the insurance industry


ouverture du marché à la concurrence [ ouverture du secteur à la concurrence ]

introduction of competition


assurer que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur

to ensure that competition shall not be distorted


régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

system ensuring that competition in the internal market is not distorted




Soutenir la concurrence à l'échelle mondiale : Les activités internationales des compagnies canadiennes d'assurances de personnes

Competing Globally: The International Activities of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, il devrait être possible d'intenter une action en dommages et intérêts après l'ouverture, par une autorité de concurrence, d'une procédure en vue de l'application du droit national de la concurrence et du droit de la concurrence de l'Union.

To that end, it should be possible to bring an action for damages after proceedings by a competition authority, with a view to enforcing national and Union competition law.


L'ouverture du commerce et des investissements internationaux pour autant qu'elle soit assujettie à des règles convenues assurant une juste concurrence, et que les gouvernements conservent leur capacité d'établir des règlements et des normes pour protéger l'intérêt public ou aider les plus défavorisés, sera propice à la création d'emplois durables, à l'innovation et à la croissance économique.

Open international trade and investment, within accepted rules of fair competition, so long as governments do not relinquish the ability to regulate and set standards in the public interest or to help the disadvantaged, is beneficial for sustainable jobs, innovation, and economic growth.


i) contrôler le degré d’ouverture des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexions, et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le jus ...[+++]

(i) monitoring the level of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, household prices, switching rates, disconnection rates and household complaints in an agreed format, as well as any distortion or restriction of competition in cooperation with competition authorities, including providing any relevant information, bringing any relevant cases to the attention of the relevant competition authorities.


- surveiller le degré d’ouverture des marchés et de concurrence et promouvoir une concurrence effective, en coopération avec les autorités de la concurrence; et

monitoring the level of market opening and competition, and promoting effective competition, in cooperation with competition authorities; and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de ...[+++]

monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services, and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities.


surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de ...[+++]

monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities.


Ce rapport montre que l’ouverture des SIEG à la concurrence a eu un effet positif et s’est traduite, en termes réels, par une diminution des prix facturés aux utilisateurs finals, qui sont généralement favorables à l’introduction de la concurrence.

The report shows that the impact of opening up SGEI to competition has been positive and has, in real terms, reduced prices to end users, who generally support the introduction of competition.


5. L'ouverture des marchés à la concurrence doit se poursuivre dans le but de faire bénéficier les consommateurs d'un choix plus large de produits et de services sûrs et de qualité élevée à des prix compétitifs, tout en assurant la fourniture de services d'intérêt économique général.

5. The opening up of markets to competition should be pursued with the objective of benefitting consumers by promoting a wider choice of high quality and safe goods and services at competitive prices, while ensuring the provision of services of general economic interest.


Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les États membres disposent de plusieurs possibilités pour assurer la prestation de services d'intérêt général, qui vont d'une ouverture du marché à la concurrence, en passant par l'imposition d'obligations de service public, jusqu'à l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs à un seul opérateur, ou à un nombre limité d'opérateurs, avec ou sans mécanismes de financement.

As described above Member States have several options for ensuring the provision of services of general interest, ranging from opening up the market to competition over imposing public service obligations up to conferring exclusive or special rights to a single operator or a limited number of operators, with or without provision of funding.


La politique maritime a véritablement démarré en 1986 lorsque le Conseil a adopté quatre propositions de la Commission visant à assurer l'ouverture du secteur à la concurrence tout en instituant des mesures permettant de répondre aux pratiques protectionnistes de certains pays tiers.

The sea transport policy had started to take off in 1986, when the Council had adopted four Commission proposals designed to open up the sector to competition, while instituting measures drawn up in response to the protectionist practices of certain non-Community countries.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Ouverture des assurances à la concurrence ->

Date index: 2021-04-24
w