Translation of "Oxycoupage au tube de fer " (French → English) :

d) des marchandises usagées, à l’exception des tuyaux et des tubes de fer ou d’acier;

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 585/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ...[+++] ou en acier, originaires de Croatie (JO L 174, p. 5), dans la mesure où il concerne les requérantes.

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur ne dépassant pas 168,3 mm, à l'exclusion des tubes et tuyaux des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, des tubes de précision et des tubes et tuyaux, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils, relevant actuellement des codes NC ex 7306 30 41, ex 7306 30 49, ex 7306 30 72 et ex 7306 30 77 (codes TAR ...[+++]IC 7306304120, 7306304920, 7306307280 et 7306307780), originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie.

Il s'agit de tubes et de tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur ne dépassant pas 168,3 mm, à l'exclusion des tubes et tuyaux des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, des tubes de précision et des tubes et tuyaux, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils, relevant actuellement des codes NC ex 7306 30 41, ex 7306 30 49, ex 7306 30 72 et ex 7306 30 77, originaires de Biélorussie, de la RPC, de Russie et d'Ukraine.

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le comité de défense de l’industrie des tubes et tuyaux sans soudure de l’Union européenne (ci-après le «plaignant»), qui représente plus de 25 % de la production totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, réalisée dans l’Union.

Le 16 février 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2).