Translation of "PESC " (French → English) :

4. réaffirme ses inquiétudes quant au contrôle parlementaire du budget de la PESC, quant à la transparence du budget et quant à l'utilisation du mécanisme Athena lors des opérations de la PESC; salue les efforts fournis afin de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chaque opération de la PESC, chaque représentant spécial de l'Union européenne et toute autre politique connexe, pour autant que cette approche n'affecte pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; réaffirme sa position selon laquelle le montant total des dépenses opé ...[+++]rationnelles de la PESC doit être inscrit intégralement dans un même chapitre du budget, intitulé PESC et réparti entre les articles du budget PESC;

7. réaffirme l'inquiétude que lui inspirent le contrôle parlementaire et la transparence du budget consacré à la PESC; est fermement persuadé qu'il convient de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chacune des opérations PESC, chaque représentant spécial de l'UE et chacune des autres politiques connexes, dès lors qu'il est convaincu que cette approche n'affectera pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; demande à la Commission d'exposer, sans attendre, les raisons qui ont conduit à utiliser les dotations allouées au budget PE ...[+++]SC, plutôt que celles inscrites au budget du service pour l'action extérieure, pour financer les dépenses des représentants spéciaux de l'UE; est convaincu que toute révision à la baisse du financement des missions PESC ne doit s'opérer qu'après une évaluation d'impact minutieuse de chacune des réductions envisagées;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0483 - EN - 2011/483/PESC: Décision 2011/483/PESC du Conseil du 28 juillet 2011 modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) // DÉCISION 2011/483/PESC DU CONSEIL // du 28 juillet 2011

11. souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se ...[+++] félicite de ce que la vice-présidente/haute représentante ait appuyé la proposition que toutes les missions importantes de la PSDC devraient être identifiées dans le budget; considère, à cet égard, qu'une transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent la création de lignes budgétaires distinctes pour chaque mission; rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement doivent être consultés avant le lancement de missions PSDC et être en mesure, en particulier, de suivre au mieux ces missions; attire l'attention sur le fait que, pour remplir les critères de crédibilité et d'autodétermination du traité de Lisbonne, des ressources budgétaires suffisantes doivent être allouées aux objectifs de la PESC;

17. constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC ...[+++] et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense ; se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE;

12. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la ...[+++] PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n 1;