Lors de l'élaboration des PGTC, il est tenu compte des objectifs de la recherche commune, des contributions respectives des participants, des avantages et des inconvénients de l'attribution de licences par territoire ou domaines d'utilisation, des exigences imposées par les législations applicables, de la nécessité d'établir des procédures de règlement des différends et de tous les autres facteurs jugés appropriés par les participants.
The JTMPs shall be developed taking into account the aims of the joint research, the relative contributions of the participants, the advantages and disadvantages of licensing by territory or for fields of use, requirements imposed by applicable laws, the need for dispute settlement procedures and other factors deemed appropriate by the participants.