Les États membres fournissent à la Commission dans le cadre de la comptabilité nationale, avant le 1er octobre de chaque année, des chiffres pour l'agrégat PNBpm et ses composantes conformément aux « définitions SEC » visées ci-dessus.
Before 1 October each year, they provide the Commission, in the context of national accounting procedures, with figures for the GNPmp aggregate and its components according to the ESA definitions referred to above.