Le projet de loi C-483 vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de retirer au directeur d'établissement le pouvoir d'accorder une permission de sortir avec escorte — une PSAE — à un délinquant condamné pour meurtre au premier ou au deuxième degré dans les trois ans précédant son admissibilité à une libération conditionnelle totale, et de transférer ce pouvoir à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Bill C-483 seeks to amend the Corrections and Conditional Release Act to shift the authority of the warden to authorize the escorted temporary absence, or ETA, of an offender convicted of first- or second-degree murder within three years of full parole eligibility to the Parole Board of Canada.
