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Dispositions législatives sur le crime organisé
Division de la lutte contre le crime organisé
Lutte contre le crime organisé
Lutter contre le crime organisé
Mesures législatives contre le crime organisé
Pacte contre le crime organisé
SNLCO
Service national de lutte contre le crime organisé

Traduction de «Pacte contre le crime organisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pacte contre le crime organisé

pact against organised crime


dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]

anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]


Service national de lutte contre le crime organisé | SNLCO [Abbr.]

National Service for Combating Organized Crime | NSCOC [Abbr.]


déclaration de Berlin sur une coopération renforcée dans la lutte contre la criminalité en matière de drogue et le crime organisé en Europe

Berlin Declaration on Increased Cooperation in Combating Drug Crime and Organised Crime in Europe


lutte contre le crime organisé

fight against organised crime | combating organised crime


Lutter contre le crime organisé

Combatting Organized Crime


Division de la lutte contre le crime organisé

Anti-organized Crime Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plan d'action Union européenne/Fédération de Russie sur l'action conjointe en matière de lutte contre le crime organisé a identifié les drogues comme un domaine prioritaire pour la coopération judiciaire et la coopération en matière d'application de la loi dans la lutte contre le crime organisé.

The EU Action Plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime identifies drugs as a priority area for judicial co-operation and law enforcement co-operation in the fight against organised crime.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2311_2 - EN - Réforme judiciaire, lutte contre la corruption et le crime organisé: les progrès de la Bulgarie

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2311_2 - EN - Judicial reform, fight against corruption and organised crime: Bulgaria’s progress


Réforme judiciaire, lutte contre la corruption et le crime organisé: les progrès de la Bulgarie

Judicial reform, fight against corruption and organised crime: Bulgaria’s progress


Le MCV comprend six critères spécifiques pour évaluer l'indépendance et la responsabilité du système judiciaire bulgare, son niveau de transparence et d'efficacité, les réponses apportées à la corruption de haut niveau, notamment au sein du secteur public, et la lutte contre le crime organisé.

The CVM includes six specific criteria to evaluate the independence and accountability of Bulgaria’s judicial system, its transparency and efficiency, the response to high-level corruption, including in the public sector, and the fight against organised crime.


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Un mécanisme de suivi spécifique, connu sous le nom de «mécanisme de coopération et de vérification» (MCV), a été mis en place en 2007 au moment de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (UE) pour permettre le suivi des progrès accomplis pour réformer le système judiciaire et lutter contre la corruption et le crime organisé.

A specific monitoring mechanism known as the Cooperation and Verification Mechanism (CVM) was set up in 2007 in the context of Bulgaria’s accession to the European Union (EU) to monitor its progress in the areas of judicial reform, anti-corruption work and the fight against organised crime.


Les résultats obtenus parlent d'eux-mêmes: 91 p. 100 de la population caractérise le crime organisé comme étant un problème et une ou un Canadien sur deux croit que le crime organisé est un problème grave; 21 p. 100 de la population est d'avis que les efforts actuels pour lutter contre le crime organisé sont suffisants, alors que 77 p. 100 de la population favoriserait une augmentation des mesures de lutte contre le crime organisé.

The results of the survey said it all: 91% of the population described organized crime as a problem, and one Canadian out of two thought that it was a serious problem; 21% of the population thought that existing efforts to combat organized crime were adequate, and 77% wanted to see such efforts increased.


Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou ...[+++]

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of i ...[+++]


[Traduction] Nous proposons cette nouvelle façon de lutter contre le crime organisé en créant le délit de participation aux activités d'un gang. Nous ne criminalisons pas le simple fait d'être membre d'un gang; nous créons plutôt un nouveau cadre d'action en établissant une nouvelle catégorie de crime, en donnant aux policiers luttant contre cette catégorie de crime l'accès à des méthodes exceptionnelles de détection et d'enquête, en prévoyant des peines plus sévères et en faisant comprendre que nous consacrons des efforts spéciaux à ...[+++]

[English] We propose this new approach to fighting gang activity by creating the offence of participation in a criminal organization; not criminalizing mere membership, but rather creating a new framework by establishing a new category of crime, allowing police access in that category to exceptional methods of detection and investigation, providing for tougher penalties and sending the message that we are devoting specific efforts to battling organized crime.


Notre travail est orienté par le Programme national de lutte contre le crime organisé, qui a été élaboré et approuvé par les ministres de la Justice fédéraux-provinciaux-territoriaux, ainsi que par des partenaires d'application de la loi responsables de questions de justice. Par l'entremise du Comité national de coordination sur le crime organisé FPT, les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les procureurs et les représentants des divers organismes chargés de l'application de la loi s'emploient à élaborer des stratégies et des politiques ...[+++]

Our work is guided by the national agenda to combat organized crime, which was developed and approved by federal, provincial and territorial ministers responsible for justice as well as law enforcement partners responsible for justice through the FPT National Coordinating Committee on Organized Crime, which is a body composed of federal, provincial and territorial government officials, prosecutors and representatives from the law enforcement communities, work to develop unified strategies and ...[+++]


Pour accomplir cette tâche, les ministres de la Justice et de l'Intérieur des Etats membres de l'Union européenne et des pays candidats - Autriche, Finlande, Norvège et Suède -, avec la participation du représentant de la Commission européenne, se sont rencontrés à Berlin le 8 septembre 1994 avec les ministres responsables de la lutte contre la criminalité en matière de drogue et le crime organisé de la Bulgarie, de la Pologne, de la Roumanie, de la République Tchèque, de la République Slovaque et de la Hongrie.

To this end, the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States of the European Union and of the acceding States - Austria, Finland, Norway and Sweden - with the participation of the European Commission, met the Ministers from Central and Eastern Europe responsible for combatting drug-related crime and organized crime in Berlin on 8 September 1994.




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Pacte contre le crime organisé ->

Date index: 2024-01-14
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