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Annuité
Annuité de remboursement
Paiement annuel
Paiement du solde annuel
Taux annuel des paiements pour le stockage
Versement annuel
état du paiement pour un service

Translation of "Paiement annuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
versement annuel [ paiement annuel | annuité de remboursement | annuité ]

annual installment [ annual instalment | annual payment | annual repayment | yearly installment ]




annuité | versement annuel | paiement annuel | annuité de remboursement

annual payment | annual repayment


annuité de remboursement | annuité | versement annuel | paiement annuel

annual repayment | annual payment | annual installment




surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen

additional fee for belated payment of a renewal fee for the European patent application


retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen

belated payment of a renewal fee for the European patent application


état du paiement pour un service

Payment for service status


Autorisation d’accumulation ou de paiement obligatoire en remplacement du congé annuel pour la Force régulière

Authorization of Leave Accumulation or Mandatory Payment in lieu of Annual Leave for the Regular Force


taux annuel des paiements pour le stockage

annual storage payment rate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Au plus tard le 1er août de chaque année, les États membres peuvent décider d'octroyer à partir de l'année suivante un paiement annuel aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1, sections 1, 2, 3 et 5, ou au titre du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1, section 4 (ci-après dénommé "paiement redistributif").

1. Member States may decide by 1 August of any given year to grant, from the following year, an annual payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2, 3 and 5 of Chapter 1 or under the single area payment scheme referred to in Section 4 of Chapter 1 ("the redistributive payment").


1. Les États membres octroient un paiement annuel aux jeunes agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1 (ci-après dénommé "paiement en faveur des jeunes agriculteurs").

1. Member States shall grant an annual payment to young farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme or the single area payment scheme referred to in Chapter 1 ("payment for young farmers").


A cette fin, il convient que les États membres utilisent une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour accorder aux jeunes agriculteurs un paiement annuel en plus du paiement de base.

For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments to grant to young farmers an annual payment, on top of the basic payment.


À cette fin, les États membres devraient utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel, qui peut être déterminé en tenant compte de la convergence interne dans l'État membre ou la région dont il est question, pour les pratiques obligatoires que doivent suivre les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de climat et d'environnement.

For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments in order to grant, on top of the basic payment, an annual payment which may take account of internal convergence in the Member State or region, for compulsory practices to be followed by farmers addressing, as a priority, both climate and environment policy goals.


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Afin de promouvoir le développement durable de l'agriculture dans les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, il convient que les États membres puissent utiliser une partie de leurs plafonnements applicables aux paiements directs pour accorder à tous les agriculteurs exerçant leur activité dans ces zones ou dans certaines de ces zones, lorsque l'État membre concerné en a ainsi décidé, en plus du paiement de base, un paiement annuel fondé sur la superficie.

In order to promote the sustainable development of agriculture in areas with specific natural constraints, Member States should be able to use part of their direct payments ceilings to grant an annual area-based payment, on top of the basic payment, to all farmers operating in those areas or in some of those areas, where decided by the Member State.


Conformément à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres octroient un paiement annuel aux jeunes agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface.

Pursuant to Article 50(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 Member States are to grant an annual payment to young farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme or the single area payment scheme.


1. Les États membres octroient un paiement annuel aux jeunes agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1 (ci-après dénommé "paiement en faveur des jeunes agriculteurs").

1. Member States shall grant an annual payment to young farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme or the single area payment scheme referred to in Chapter 1 ("payment for young farmers").


1. Au plus tard le 1er août de chaque année, les États membres peuvent décider d'octroyer à partir de l'année suivante un paiement annuel aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1, sections 1, 2, 3 et 5, ou au titre du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1, section 4 (ci-après dénommé "paiement redistributif").

1. Member States may decide by 1 August of any given year to grant, from the following year, an annual payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2, 3 and 5 of Chapter 1 or under the single area payment scheme referred to in Section 4 of Chapter 1 ("the redistributive payment").


Afin de promouvoir le développement durable de l'agriculture dans les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, il convient que les États membres puissent utiliser une partie de leurs plafonnements applicables aux paiements directs pour accorder à tous les agriculteurs exerçant leur activité dans ces zones ou dans certaines de ces zones, lorsque l'État membre concerné en a ainsi décidé, en plus du paiement de base, un paiement annuel fondé sur la superficie.

In order to promote the sustainable development of agriculture in areas with specific natural constraints, Member States should be able to use part of their direct payments ceilings to grant an annual area-based payment, on top of the basic payment, to all farmers operating in those areas or in some of those areas, where decided by the Member State.


À cette fin, les États membres devraient utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel, qui peut être déterminé en tenant compte de la convergence interne dans l'État membre ou la région dont il est question, pour les pratiques obligatoires que doivent suivre les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de climat et d'environnement.

For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments in order to grant, on top of the basic payment, an annual payment which may take account of internal convergence in the Member State or region, for compulsory practices to be followed by farmers addressing, as a priority, both climate and environment policy goals.




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Date index: 2021-11-19
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