Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, les États membres peuvent décider, au lieu d'exiger le remboursement, que les montants indûment payés, les garanties indûment libérées et les intérêts compensateurs sont portés en déduction de paiements ultérieurs à l'exportateur concerné.
Where the time limit for payment is not met, Member States may decide that, in place of reimbursement, any amounts over-paid, securities unduly released and compensatory interest shall be deducted from subsequent payments to the exporter concerned.
