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Translation of "Paiement de la TVA " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement de la TVA (1) | paiement de l'impôt (2)

payment of VAT | payment of tax


paiement de la TVA dans le pays d'origine

payment of VAT in the country of origin


exigibilité du paiement de la TVA

liability for payment of the VAT


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


état du paiement pour un service

Payment for service status


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le domaine du dépôt des déclarations de TVA et du paiement, la plupart des États membres doivent encore mettre en œuvre une approche systématique permettant de suivre les cas de retard ou d’absence de déclaration et de paiement de la TVA, notamment au moyen de processus automatiques, tels que des rappels automatiques et un calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).

In the area of filing VAT returns and payment, most Member States still need to implement a systematic approach to monitor late and non-filing and payment of VAT, embracing automatic processes such as automatic reminders and immediate estimated assessment in case of non-filing (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).


La déclaration et le paiement de la TVA font l’objet d’un suivi systématique par la plupart des États membres; toutefois, des processus modernes et automatiques de suivi en cas de retard ou d’absence de déclaration ou de paiement (par exemple rappels automatiques, calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration) font défaut dans un nombre important d’États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).

The filing and payment of VAT is systematically monitored by most Member States, however, modern and automatic follow-up processes for late (or non-)filing and payment (e.g. automatic reminders, immediate estimated assessment in case of non-filing) are lacking in a significant number of them (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).


Les envois d'une valeur allant jusqu'à 150 € ne seront plus arrêtés à la douane aux fins du paiement de la TVA et la perception de la TVA pour ces biens sera gérée séparément selon un système d'autoévaluation.

Consignments valued up to €150 will no longer be stopped at customs for VAT clearance and VAT collection for these goods will be managed separately on a self-assessment basis.


Cette caractéristique du système de TVA de l'UE vise à faciliter les échanges commerciaux pour les entreprises honnêtes, or elle peut être utilisée de manière abusive pour détourner des marchandises vers le marché noir et éluder le paiement de la TVA dans son ensemble.

This feature of the EU's VAT system aims to facilitate trade for honest companies, but can be abused to divert goods to the black market and circumvent the payment of VAT altogether.


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Ce changement réduirait considérablement le risque de non-paiement de la TVA aux administrations fiscales et éliminerait la principale faiblesse du calcul actuel de la TVA transfrontière (voir schéma).

This would dramatically decrease the risk of non-payment of VAT to governments and eliminate the main weakness of today's cross-border VAT calculation (see diagram).


2) mettre l'accent sur le fait que l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter à la fois la perception et le paiement de la TVA et le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres en vue d'éliminer la fraude à la TVA, particulièrement lorsqu'elle est liée à des activités commerciales transfrontières (notamment la fraude carrousel);

2) Highlight that the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities with a view to eliminating VAT fraud, especially when it is related to cross-border business activities (e.g. carousel fraud).


(2) Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu d'introduire une déclaration de TVA normalisée pour toutes les entreprises opérant dans l'Union et l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter tant la perception et le paiement de la TVA que le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres.

(2) To reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market a standard VAT return should be introduced for all businesses trading in the Union, and the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities .


Ce modèle prévoit que l'acheteur paie la TVA sur un compte bancaire bloqué qui peut être utilisé par le fournisseur uniquement pour le paiement de la TVA sur le compte bancaire bloqué de ses propres fournisseurs.

The split payment model is a model in which the purchaser pays the VAT to a blocked VAT bank account which can only be used by the supplier for paying VAT to his suppliers’ blocked VAT bank account.


C’est à l’État membre dans lequel la TVA est redevable qu’il revient de déterminer la procédure à suivre pour obtenir le paiement de cette TVA, y compris par des professionnels établis dans un autre État membre.

It is the Member State where that VAT is due that will determine the procedure to be followed in order to collect this VAT, including from non-established traders.


12. fait observer que d'après les estimations, 40 milliards d'euros sont perdus chaque année du fait de la fraude à la TVA; réclame un projet-pilote visant à explorer les possibilités de réduire la fraude par carrousel et à combler les autres lacunes qui caractérisent le cycle de paiement de la TVA; considère qu'un tel projet-pilote devrait en particulier examiner la possibilité de déplacer la taxation du stade de la facturation à celui du paiement, en recourant à un système de collecte automatisé à l'intérieur de l'UE;

12. Notes that an estimated EUR 40 billion are lost every year due to VAT fraud; calls for a pilot project to explore the potential of reducing carousel fraud and other shortcomings in the VAT payment cycle; considers that such a pilot project should, in particular, explore the possibility of moving the point of taxation from the invoicing to the settlement stage, using an automated intra-EU VAT-collection system;




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Paiement de la TVA ->

Date index: 2021-09-29
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