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Paiement de péréquation à finalité générale
Paiement de péréquation à finalité spécifique
U BOP

Traduction de «Paiement de péréquation à finalité générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement de péréquation à finalité générale

general purpose equalisation payment


paiement de péréquation à finalité spécifique

specific purpose equalisation payment


péréquation à finalité générale du côté des recettes

general purpose equalisation on the revenue side


Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]

Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]


Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]


Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]

Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]


Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements

Understanding on the Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 33 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-LabradorNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 33 of the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments ActFootnote , hereby makes the annexed Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Regulations.


Dans certains cas, il y a un plafond de 70 p. 100. Mais en général, quelle que soit l'assiette de son impôt, chaque fois qu'une province qui reçoit des paiements de péréquation prend des mesures pour augmenter ses revenus, ses paiements de péréquation diminuent à peu près d'autant.

There is a 70% cap, under certain circumstances. But in general, it's true across tax bases, and for every equalization-receiving province, pretty much dollar for dollar each action it takes to increase its revenue will be offset by lower equalization benefits.


«système de paiement de détail», un système de paiement qui n’est pas un système de paiement de montant élevé dont la finalité principale consiste à traiter, compenser ou régler des virements ou des prélèvements principalement d’un faible montant et peu urgents qui sont généralement regroupés en vue de leur transmission;

‘retail payment system’ means a payment system the main purpose of which is to process, clear or settle credit transfers or direct debits, which are generally bundled together for transmission and are primarily of small amount and low priority, and that is not a large-value payment system;


(17 quater) "système de paiement de détail", un système de paiement dont la finalité principale consiste à traiter, compenser ou régler des opérations de paiement qui sont généralement regroupées en vue de leur transmission et sont essentiellement d'un faible montant et peu urgentes, et qui n'est pas un système de paiement de montant élevé;

(17c) ‘retail payment system’ means a payment system the main purpose of which is to process, clear or settle payment transactions, which are generally bundled together for transmission and are primarily of a small amount and low priority, and which is not a large value payment system;


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Les rajustements aux dépenses législatives prévues ne sont indiqués qu'à titre d'information. Ils comprennent notamment 1,57 milliard de dollars pour les paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières; 339 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve; 247,8 millions de dollars pour la préparation et la tenue des 40élections générales du 14 octobre 2008 ...[+++]

These adjustments are provided in the estimates for information purposes only and include $1.57 billion for payments to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund; $339 million for Newfoundland Fiscal Equalization Offset Payments; $247.8 million to prepare and conduct the fortieth general election held on October 14, 2008, and to prepare for the forty-first general election, whenever that may occur; $148 million for payments to the Nova Scotia Offshore Revenue Account; $63 million for an increase to the forecast of Guaranteed Income Supplement benefit payments, based on updated population and average monthly rate forec ...[+++]


Voilà quelle est la finalité, à mon avis (1645) M. Scott Brison: Sur ce point précis, si l’on actualise le montant actuel des paiements de péréquation sur une période de 15 ans en Nouvelle-Écosse, on se retrouve avec un montant de deux et demie à trois fois supérieur à celui de la dette provinciale.

That's the end-game, in my view (1645) Mr. Scott Brison: On that exact point, if you take the present value of equalization payments to Nova Scotia over a 15-year period, you're looking at two and a half or three times the level of the provincial debt.


Le rapport et son annexe traitent les questions relatives au règlement 2560 dans le cadre plus général de l’évolution des marchés européens des paiements, soit une perspective nécessaire pour clarifier pleinement les enjeux dont il est question et la finalité des propositions de la Commission.

The report and the accompanying Annex present the Regulation-related issues in the wider perspective of the developments in the European payments markets, which is necessary to fully understand the issues under discussion and the intention of the Commission's proposals.


Le rapport et son annexe traitent les questions relatives au règlement 2560 dans le cadre plus général de l’évolution des marchés européens des paiements, soit une perspective nécessaire pour clarifier pleinement les enjeux dont il est question et la finalité des propositions de la Commission.

The report and the accompanying Annex present the Regulation-related issues in the wider perspective of the developments in the European payments markets, which is necessary to fully understand the issues under discussion and the intention of the Commission's proposals.


À titre d'exemples de changements affectant la structure des prestations, on peut citer la révision de la formule de calcul, l'abaissement de l'âge de la pension ou l'introduction d'une clause de péréquation annuelle (généralement définie en termes d'un pourcentage fixe annuel) des pensions futures ou de toutes les pensions déjà en paiement;

Examples of changes in benefit structure include changes in the formula, reductions in the pensionable age, or funding for an annual increase (usually defined as constant x per cent per year) in future pensions or in all pensions in the course of payment;


Ma province, la Saskatchewan, est l'une de celles qui reçoivent généralement des paiements de péréquation. Toutefois, à quelques reprises, le niveau de croissance économique a été suffisamment élevé pour qu'elle ne touche pas de paiement de péréquation.

Saskatchewan, my province, is one of those provinces that has usually drawn equalization payments but, from time to time, has had an economy where the growth rate was high enough that it did not receive those payments.




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