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Acquittement de l'obligation garantie par la sûreté
Cautionnement de retenue de garantie
Garantie de retenue de garantie
Paiement de la créance garantie par une sûreté
Paiement de retenue de garantie
Porte-fort
Retenue
Retenue de garantie
Retenue de garantie sur les demandes d'acompte
Versement retenu pour garantie de bonne fin

Traduction de «Paiement de retenue de garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


retenue de garantie | versement retenu pour garantie de bonne fin

retention money | retention payment




acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

satisfaction of the obligation secured by the security interest








retenue de garantie sur les demandes d'acompte

holdback on progress claims


retenue de garantie

holdback [ retention money | retainage ]


garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)

surety
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Une retenue de garantie correspondant à 10 % au maximum de la valeur totale du marché peut être constituée par retenue sur les paiements intermédiaires à mesure qu'ils sont exécutés, ou par retenue sur le paiement final.

2. A retention money guarantee amounting to a maximum of 10 % of the total value of the contract may be constituted by deductions from interim payments as and when they are made or by deduction from the final payment.


3. Sous réserve de l'approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut demander de remplacer la retenue de garantie par une garantie telle que visée à l'article 163.

3. Subject to approval by the contracting authority, the contractor may request to replace the retention money guarantee by a guarantee referred to in Article 163.


La retenue de garantie n'est pas utilisée si une garantie de bonne fin a été demandée mais n'a pas été libérée.

The retention money guarantee shall not be used in a contract where a performance guarantee has been requested and not released.


Dans ces conditions, les modifications apportées au contrat de garantie [à savoir, a) la prolongation de la période de règlement pour les paiements résultant de la garantie sans que l'enregistrement d'autres droits soit autorisé au-delà du 31 décembre 2015; et b) la limitation des paiements découlant de la garantie au cas dans lequel le capital d'Immigon chuterait, si tel n'était pas le cas, en deçà de zéro] limitent le risque, pour le garant, que la garantie soit effectivement exercée.

Under those conditions, the changes in the guarantee agreement — (a) prolonging the settlement period of the guarantee payment without allowing further claims to be registered beyond 31 December 2015 and (b) making the settlement payment exercisable only in the case that the capital would otherwise fall below zero — actually reduce the risk to the guarantee provider of the guarantee being exercised.


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Ces cas vont, entre autres, d'un manque généralisé de preuves dans les dossiers pour appuyer l'approbation des projets à des problèmes relatifs au contrôle des paiements, dont l'absence de factures ou d'autres preuves de paiement, des paiements en double, le remboursement des coûts inadmissibles et le manque de contrôle des retenues de garantie.

Shortcomings range from a widespread lack of evidence in project files to support project approvals to problems in control over payments—including lack of invoices or proofs of payment, double payments, payments of ineligible costs and lack of controls over holdbacks.


Ces cas vont, entre autres, d'un manque généralisé de preuves dans les dossiers pour appuyer l'approbation des projets à des problèmes relatifs au contrôle des paiements, dont l'absence de factures ou d'autres preuves de paiements, des paiements en double, le remboursement de coûts inadmissibles et le manque de contrôle des retenues de garantie.

Shortcomings range from a widespread lack of evidence in project files to support project approvals to problems in controls over payments—including lack of invoices or other proofs of payment, double payments, payments of ineligible costs and lack of controls over holdbacks.


[.] pour un échantillon de cinq municipalités, les vérifications faites par le groupe de vérification interne provinciale ont révélé des paiements versés par le gouvernement fédéral qui totalisaient environ 1,6 million de dollars, la plupart de ces paiements découlant de retenues de garantie qui avaient été réclamées par les municipalités, mais pas encore payées à l'entrepreneur.

.in five municipalities sampled, audits conducted by a provincial internal audit group found payments by federal and provincial governments totalling approximately $1.6 million each, mostly related to holdbacks that had been claimed by the municipalities concerned, but not yet paid by the contractor.


(1.1) Lorsque le ministre est convaincu que la déduction ou la retenue de la somme qui devrait par ailleurs, en vertu du paragraphe (1), être déduite d’un paiement ou retenue sur un tel paiement porterait indûment préjudice, il peut fixer une somme inférieure et cette dernière est réputée être la somme déterminée en vertu de ce paragraphe à titre de somme à déduire ou à retenir sur ce paiement.

(1.1) Where the Minister is satisfied that the deducting or withholding of the amount otherwise required to be deducted or withheld under subsection 153(1) from a payment would cause undue hardship, the Minister may determine a lesser amount and that amount shall be deemed to be the amount determined under that subsection as the amount to be deducted or withheld from that payment.


Et, nous offrons le seul produit de paiement par débit qui utilise un système de compensation et de paiement selon les règles établies par l'Association canadienne des paiements, ainsi que ses garanties de solvabilité et de liquidité.

We have the only debit payment product that clears and settles under the rules of the Canadian Payments Association and their built-in solvency and liquidity protections.


La garantie de l'assureur porte sur la totalité du prix de l'expédition ou de la prestation, sans déduction de la retenue de garantie.

The insurer's guarantee extends to the total price of the shipments or services, without deduction of retention moneys.




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Paiement de retenue de garantie ->

Date index: 2023-03-02
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