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Aide au titre de la balance des paiements
Aide à la balance des paiements
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Assistance de balance des paiements
Concours de balance des paiements
Concours du Fonds de cohésion
Concours financier à moyen terme
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Concours à moyen terme
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Financement de la balance des paiements
Fonds de cohésion
Instrument financier de cohésion
Octroi de concours
Paiement du concours financier
Paiement en raison de chantage financier
Paiement pour chantage financier
Projet pouvant être financé
Projet susceptible d'un concours bancaire
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours

Translation of "Paiement du concours financier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement du concours financier

payment of financial assistance


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


aide au titre de la balance des paiements | concours financiers au titre de la balance des paiements

balance of payments assistance


projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]

bankable project


paiement en raison de chantage financier [ paiement pour chantage financier ]

greenmail [ greenmail payment ]


Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]

Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]


Fonds de cohésion [ concours du Fonds de cohésion | instrument financier de cohésion ]

Cohesion Fund [ cohesion financial instrument | Cohesion Fund aid ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Jusqu’à présent, le concours financier de l’Union alloué pour les dépenses relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux s’effectuait sous forme de subventions, de marchés et de paiements accordés à des organisations internationales actives dans ce domaine.

Union financing for expenditure relating to food and feed has, in the past, taken the form of grants, procurement and payments to international organisations active in the field.


3. La Commission peut demander le remboursement intégral ou partiel du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours financier n'a pas été achevée.

3. The Commission may require the complete or partial reimbursement of the financial assistance granted if, within two years of the completion date laid down in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial assistance has not been completed.


1. Sauf dans des cas dûment justifiés, la Commission annule le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

1. Except in duly justified cases, the Commission shall cancel financial assistance granted for studies which have not been started within one year following the start date laid down in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial assistance under this Regulation.


3. Le concours financier et les paiements sont exprimés en euros".

3. The financial support and the payments shall be expressed in euro".


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3. Les paiements du concours financier peuvent prendre la forme d'avances ou de paiements intermédiaires ou de soldes sur la base des dépenses certifiées et effectivement payées.

3. Payments of financial assistance for measures may take the form either of advances or of intermediate payments or payments of balances in respect of expenditure certified and actually paid.


4. Les paiements des concours financiers alloués par la Commission sont versés en euros à l'autorité désignée par le pays bénéficiaire pour l'encaissement des paiements.

4. Payments of financial assistance by the Commission shall be made in euro to the authority designated by the beneficiary country to receive such payments.


L'autorité de gestion ou de paiement tient une comptabilité des montants recouvrables au titre des paiements de concours communautaire déjà effectués et s'assure du recouvrement rapide des montants considérés.

The managing and paying authorities must keep accounts of the amounts to be recovered from payments of Community assistance already made and ensure the rapid recovery of the amounts in question.


4. Les paiements du concours financier effectués par la Commission sont versés en écus à l'autorité désignée par l'État membre pour recevoir les paiements.

4. Payments of financial assistance by the Commission shall be made in ecus to the authority designated by the Member State to receive such payments.


Paiements 1. Le paiement du concours financier est effectué conformément aux engagements budgétaires et est adressé à l'autorité ou à l'organisme désignés à cet effet dans la demande soumise par l'État membre bénéficiaire concerné.

Payments 1. Payments of financial assistance shall be made in accordance with the corresponding budget commitments, to the authority or body designated for the purpose in the application submitted by the beneficiary Member State concerned.


Le paiement du concours financier est effectué conformément aux engagements budgétaires et est adressé à l'autorité désignée à cet effet dans la demande soumise par l'État membre concerné .

Payments of financial assistance shall be made in accordance with the corresponding budgetary commitments to the authority designated for the purpose in the application submitted through the Member State concerned.


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