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Déduction forfaitaire unique
Forfait
Montant forfaitaire
Montant global
PF
Paiement en une somme globale
Paiement forfaitaire
Paiement forfaitaire et final
Paiement forfaitaire par animal
Paiement forfaitaire unique
Paiement global
Paiement libératoire
Paiement résiduel en une somme globale
Paiement résiduel forfaitaire
Paiement résiduel unique
Paiement unique
RPU
RPUS
Règlement forfaitaire
Règlement résiduel forfaitaire
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Somme forfaitaire
Somme globale
Versement forfaitaire
Versement forfaitaire et final
Versement résiduel forfaitaire
Versement résiduel unique
Versement unique

Translation of "Paiement forfaitaire unique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


paiement résiduel forfaitaire [ versement résiduel unique | versement résiduel forfaitaire | paiement résiduel en une somme globale | règlement résiduel forfaitaire | paiement résiduel unique ]

residual lump-sum payment [ residual lump sum | payment of a residual lump sum ]


paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]

lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment


somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait

lump sum | lump-sum payment


versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final

balloon payment | pick-up payment




paiement forfaitaire par animal

standard headage payment




régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
62. invite les États membres et la Commission à entamer un processus de réflexion pour élaborer un nouveau modèle économique qui dissocie le volume des ventes de la rémunération versée pour un nouvel antibiotique, par exemple au moyen d'un paiement forfaitaire unique ou d'une série de paiements forfaitaires à l'entreprise, tenant compte de la valeur sociétale d'un nouvel antibiotique et permettant un retour sur investissement suffisant pour l'entreprise, tandis que l'acquéreur obtiendrait le droit d'utiliser le produit et aurait la pleine maîtrise des volumes;

62. Calls on the Member States and the Commission to start a reflection process to develop a new economic model, that de-links the volume of sales from the reward paid for a new antibiotic, for example through a single fixed payment or a series of fixed payments to the company, which would reflect the societal value of a new antibiotic and allow for sufficient return on investment for the company, while the purchaser would gain the right to use the product and have full control over volumes;


Ils ne voient pas le paiement forfaitaire unique qu'ils versent comme étant une solution durable.

They don't see the lump-sum payment they're doing as a sustainable entity.


M. Rick Borotsik: Cela ne nous console guère, monsieur Murphy, car, bien franchement, ils versent des paiements forfaitaires uniques considérables.

Mr. Rick Borotsik: That's no consolation, Mr. Murphy, because quite frankly they are doing substantial lump-sum payments.


Il importe aussi de souligner que nous avons versé un paiement forfaitaire unique à la First Nations Health Authority.

Another significant area was that we provided upfront money to the First Nations Health Authority.


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Le montant doit être versé à l'avance sous la forme d'un paiement forfaitaire unique fait directement au gouvernement du Canada, comme on le fait actuellement.

It has to be a one-lump-sum amount paid upfront directly to the Government of Canada in the same way they are doing it now.


Dans des cas dûment justifiés pour des opérations concernant la protection de l'environnement, une aide peut être accordée sous la forme d'un paiement forfaitaire ou unique par unité pour les engagements visant à renoncer à l'utilisation commerciale des zones concernées, le montant de ce paiement étant calculé sur la base des coûts supplémentaires supportés et des pertes de revenus.

In duly justified cases for operations concerning environmental conservation, support may be granted at a flat-rate or as a one-off payment per unit for commitments to renounce commercial use of areas, calculated on basis of additional costs incurred and income foregone.


Dans des cas dûment justifiés pour des opérations concernant la protection de l'environnement, une aide peut être accordée sous la forme d'un paiement forfaitaire ou unique par unité pour les engagements visant à renoncer à l'utilisation commerciale d'arbres et de forêts, le montant de ce paiement étant calculé sur la base des coûts supplémentaires supportés et des pertes de revenus subies.

In duly justified cases for operations concerning environmental conservation, support may be granted as a flat-rate or one-off payment per unit for commitments to renounce commercial use of trees and forests, calculated on basis of additional costs incurred and income foregone.


15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppose aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l'agriculture à s'orienter ...[+++]

15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more effectively among countries, among different agriculture sectors and farmers; points out that this also ca ...[+++]


Par conséquent, nous soutenons la proposition du rapporteur, selon laquelle les paiements forfaitaires uniques, calculés sur la base des paiements effectifs des années précédentes, doivent être augmentés de 20 % pour ainsi compenser l'augmentation des versements futurs non couverts par le régime simplifié.

We therefore support the rapporteur’s proposal that single global payments, which are calculated on the basis of the actual payments received in previous years, should be increased by 20% to compensate for the increase in future payments outside the simplified scheme.


La partie 3 de la LMRIMV définit les modalités d’une indemnité d’invalidité qui, contrairement aux versements mensuels à vie que prévoyait la Loi sur les pensions, est un paiement forfaitaire unique en cas de blessure ou de maladie liée au service ou aggravée par le service.

Part 3 defines the terms of a disability award, which, unlike the monthly life annuity payments provided for under the Pension Act, is a one-time lump-sum payment made in the event of an injury or disease related to or aggravated by service.


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