Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquittement de l'obligation garantie par la sûreté
Avec garantie de paiement
Avec recours
Carte de paiement bancaire
Carte de paiement garanti
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Chèque de paiement garanti
Chèque garanti
Garantie de paiement des matières premières
Paiement de la créance garantie par une sûreté
Paiement garanti
Postcheque
Règlement sur l'enregistrement des garanties
Sans garantie de bonne fin
état du paiement pour un service

Traduction de «Paiement garanti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
carte de paiement garanti | postcheque

girocheque | guaranteed girocheque | guaranteed postcheque | postcheque




carte de paiement bancaire | chèque de paiement garanti | chèque garanti

green guaranteed bank card cheque | guaranteed cheque


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

satisfaction of the obligation secured by the security interest


avec recours | sans garantie de bonne fin | avec garantie de paiement

with recourse


Règlement sur l'enregistrement des garanties particulières des banques [ Règlement sur le paiement des droits relatifs aux archives | Règlement sur l'enregistrement des garanties ]

Registration of Bank Special Security Regulations [ Payment of Fees Regulations | Registration of Security Regulations ]


Réclamation au MAINC pour paiement de garantie - Prêts garantis pour le logement

Claim to DIAND for Payment - Housing Guaranteed Loans


état du paiement pour un service

Payment for service status


garantie de paiement des matières premières

material bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut néanmoins être nécessaire de prévoir un droit de révocation spécifique, pour les cas où le montant n'est pas déterminé par le donneur d'ordre au moment où il donne son ordre de paiement (garantie de paiement pour la location d'un véhicule, règlement express de notes d'hôtel, etc.).

However, there might be a need for a specific right to revoke a payment order, if the amount was not determined by the originator when the order was given (e.g. as a payment guarantee preceding a final payment for car rental, rapid hotel check-out procedures etc.).


Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; le ...[+++]

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the ...[+++]


La bonne gestion financière impose que la Commission s’entoure de garanties: au stade des demandes de subvention, par la production d’audits financiers pour les demandes les plus importantes; lors du versement de préfinancements, si les risques évalués par l’ordonnateur le justifient, par l’exigence de garanties financières préalables et, au stade du paiement intermédiaire ou du paiement du solde, par la présentation de certificats établis par des auditeurs pour les demandes de paiement les plus importantes et les plus risquées.

Sound financial management requires that the Commission protect itself with guarantees. At the stage of grant applications, by arranging financial audits for applications involving larger amounts, at the time of paying pre-financing, where the risks as assessed by the authorising officer justify, by requiring advance financial guarantees and at the stage of interim payment or payment of the balance, by arranging submission of certificates established by auditors for the payment requests which involve the largest amounts and which pres ...[+++]


Les producteurs jouiront toujours d'un programme de sécurité, alors ils bénéficieront de paiements garantis.

Producers will still have a security program so they will be guaranteed payment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le président: Vous obtiendriez votre intérêt garanti par le biais de cet instrument de paiement garanti?

The Chairman: You would get your security interest through this joint payment guarantee instrument?


Ils reçoivent aussi un paiement garanti et peuvent rapidement consentir directement du crédit à leurs clients.

They also receive guaranteed payment and can quickly extend credit directly to their own customers.


Pour moi, ce qui n'est pas adéquat, c'est la notion selon laquelle le fondement de la mesure législative serait le principe de pollueur-payeur, mais que, d'autre part, le seul paiement garanti aux termes de cette mesure législative serait la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars.

For me, what isn't commensurate is the notion that the foundation of the legislation would be the polluter pays principle, but then on the other hand, the only guaranteed payment pursuant to this legislation would be the absolute liability of one billion dollars.


De plus, la Nouvelle-Écosse recevra un paiement garanti supplémentaire si les paiements cumulatifs totaux sont inférieurs à ce que cette province aurait dû recevoir en vertu du système de péréquation de 2005.

In addition, if total cumulative payments to Nova Scotia fall below the payments the province would have received under the 2005 equalization system, the province will receive an additional guarantee payment.


c)ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

(c)they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.


ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Paiement garanti ->

Date index: 2021-11-03
w