Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Créance dont le tribunal peut ordonner le paiement
Demeure pour le paiement
OPD
Ordonnance condamnant au paiement
Ordonnance de condamnation aux dépens
Ordonnance de paiement
Ordonnance de paiement des frais
Ordonnance exigeant le paiement
Ordonnance sur les paiements directs
Paiement ordonnancé
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Prestation en matière de trafic de paiement
Retard dans le paiement
Retard de paiement
Service de paiement
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Traduction de «Paiement ordonnancé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ordonnance de paiement [ ordonnance condamnant au paiement | ordonnance exigeant le paiement ]

order for payment


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]


créance dont le tribunal peut ordonner le paiement

legally enforceable debt


ordonnance de paiement des frais [ ordonnance de condamnation aux dépens ]

order for payment of costs


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


carte de paiement des médicaments prévoyant une franchise de 1 $ par ordonnance

$1 drug card


service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement

payment transaction service | service for payment transactions


retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement

payment default
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il se composait de 127 paiements ordonnancés par 28 délégations de l’UE (33) et de 38 paiements ordonnancés par les services de la Commission (34).

It consisted of 127 payments authorised by 28 EU delegations (33) and 38 payments authorised by the Commission departments (34).


(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’ordonnance prévue à l’article 11.02 ne porte aucunement atteinte aux mesures — action, poursuite ou autre procédure — prises à l’égard de la compagnie débitrice par ou devant un organisme administratif, ni aux investigations auxquelles il procède à son sujet. Elles n’ont d’effet que sur l’exécution d’un paiement ordonné par lui ou le tribunal.

(2) Subject to subsection (3), no order made under section 11.02 affects a regulatory body’s investigation in respect of the debtor company or an action, suit or proceeding that is taken in respect of the company by or before the regulatory body, other than the enforcement of a payment ordered by the regulatory body or the court.


(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’ordonnance prévue à l’article 11.02 ne porte aucunement atteinte aux mesures — action, poursuite ou autre procédure — prises à l’égard de la compagnie débitrice par ou devant un organisme administratif, ni aux investigations auxquelles il procède à son sujet. Elles n’ont d’effet que sur l’exécution d’un paiement ordonné par lui ou le tribunal.

(2) Subject to subsection (3), no order made under section 11.02 affects a regulatory body’s investigation in respect of the debtor company or an action, suit or proceeding that is taken in respect of the company by or before the regulatory body, other than the enforcement of a payment ordered by the regulatory body or the court.


(2) Sous réserve du paragraphe (3), les suspensions prévues aux articles 69 ou 69.1 ne portent aucunement atteinte aux mesures — action, poursuite ou autre procédure — prises à l’égard de la personne insolvable par ou devant un organisme administratif, ni aux investigations auxquelles il procède à son sujet. Elles n’ont d’effet que sur l’exécution d’un paiement ordonné par lui ou le tribunal.

(2) Subject to subsection (3), no stay provided by section 69 or 69.1 affects a regulatory body’s investigation in respect of an insolvent person or an action, suit or proceeding that is taken in respect of the insolvent person by or before the regulatory body, other than the enforcement of a payment ordered by the regulatory body or the court.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les suspensions prévues aux articles 69 ou 69.1 ne portent aucunement atteinte aux mesures — action, poursuite ou autre procédure — prises à l’égard de la personne insolvable par ou devant un organisme administratif, ni aux investigations auxquelles il procède à son sujet. Elles n’ont d’effet que sur l’exécution d’un paiement ordonné par lui ou le tribunal.

(2) Subject to subsection (3), no stay provided by section 69 or 69.1 affects a regulatory body’s investigation in respect of an insolvent person or an action, suit or proceeding that is taken in respect of the insolvent person by or before the regulatory body, other than the enforcement of a payment ordered by the regulatory body or the court.


Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 18 juin 2013, par laquelle a été rejeté, en tant qu’irrecevable, un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission européenne rejetant la demande introduite par le requérant le 16 août 2011 et tendant au paiement de la somme de 3 316,31 euros au titre des dépens exposés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 15 février 2011, Marcuccio/Commission (F-81/09).

The present appeal is brought against the order of the Civil Service Tribunal of 18 June 2013 dismissing as manifestly inadmissible an action for (i) annulment of the Commission’s decision rejecting the appellant’s request of 16 August 2011 and for (ii) payment of the sum of EUR 3 316,31 in respect of part of the costs incurred for the purposes of Case F-81/09 Marcuccio v Commission.


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes cond ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


5) "titre exécutoire": toute décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé par un tribunal ou une autre autorité compétente, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par voie exécutoire; cela inclut les décisions, les jugements, les arrêts, les ordonnances ou les injonctions de payer qui sont exécutoires par provision et le restent même si le débiteur forme un recours à leur encontre.

5". enforceable title" means any decision, judgment or order for payment issued by a court or other competent authority, whether for immediate payment or payment by instalments, which permits the creditor to have his claim against the debtor collected by means of forced execution; it shall include a decision, judgment or order for payment that is provisionally enforceable and remains so even if the debtor appeals against it.


5. Dans la limite des fonds disponibles, le payeur délégué, après visa du représentant de la Commission, effectue les paiements ordonnancés après avoir vérifié l'exactitude et la régularité matérielle des pièces justificatives.

5. Within the limits of the funds available, the paying agent, after obtaining the approval of the Commission's representative, shall make the payments authorized after verifying that the supporting documents provided are substantively accurate and in order.


Plus récemment, notre province a fait des investissements considérables afin de tonifier son programme d'exécution des obligations grâce à des mesures administratives rigoureuses, notamment la suspension du permis de conduire des personnes qui accusent un retard important dans le versement des paiements ordonnés par la cour, qu'il s'agisse de pensions alimentaires pour enfants ou de soutien financier à la famille.

Most recently, our province made a significant investment to revitalize its support enforcement program through strict administrative enforcement tools, including the loss of a driver's licence for those who are significantly behind on their court-ordered family and child support payments.


w