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Assurance à caractère non indemnitaire
DCDR
Moyens de paiement flottant
Moyens de paiement non recouvrés
Moyens de paiement à l'encaissement
Numéro de service à caractère non géographique
Paiement extraordinaire
Paiement à caractère extraordinaire
Paiement à caractère non indemnitaire
Piégeage à caractère non sélectif
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
événement à caractère non commercial

Translation of "Paiement à caractère non indemnitaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement à caractère non indemnitaire

non-indemnity payment


assurance à caractère non indemnitaire

non-indemnity insurance


paiement extraordinaire [ paiement à caractère extraordinaire ]

extraordinary payment


moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant

float


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


numéro de service à caractère non géographique

non-geographical service number


événement à caractère non commercial

non-commercial celebration


piégeage à caractère non sélectif

non-selective trapping


Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]

Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).


Par conséquent, si la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif d'une clause dans un contrat de prêt – et, dès lors, la nullité de la procédure d'exécution hypothécaire – est prononcée après que la saisie a été réalisée, cette décision ne saurait assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire, sans que la personne expulsée ne puisse récupérer la propriété de son bien.

Consequently, if the court hearing the declaratory proceedings declares a term of a loan agreement unfair and accordingly annuls the mortgage enforcement proceedings after enforcement has taken place, that judgment can enable that consumer to obtain only subsequent protection of a purely compensatory nature, the person evicted being unable to recover ownership of his property.


La Commission a examiné plus particulièrement les effets concurrentiels que l'entreprise commune qu’il est prévu de créer pourrait avoir sur le marché des assurances automobiles à caractère indemnitaire en Allemagne, qui est le seul marché dans l'Espace économique européen (EEE) où les activités des deux entreprises se chevauchent.

The Commission in particular examined the competitive effects of the proposed joint-venture in the market for car indemnity insurances in Germany, which is the only market where the companies' activities overlap in the European Economic Area (EEA).


1. Le présent chapitre s'applique aux opérations de paiement de caractère isolé, non couvertes par un contrat-cadre.

1. This Chapter shall apply to single payment transactions not covered by a framework contract.


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2. Sans préjudice de l'article 71, paragraphe 2, le montant du paiement à caractère transitoire relatif au sucre à verser par agriculteur est déterminé par les États membres sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que:

2. Without prejudice to Article 71(2), the amount of the transitional sugar payment per farmer shall be determined by Member States on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as:


3. Les articles 143 bis et 143 ter ne s'appliquent pas au paiement à caractère transitoire relatif au sucre.

3. Articles 143a and 143c shall not apply to the transitional sugar payment.


1. En cas d'application de l'article 71, les agriculteurs peuvent bénéficier d'un paiement à caractère transitoire pour le sucre, en ce qui concerne l'année 2006.

1. In case of application of Article 71, farmers may qualify for a transitional sugar payment in respect of the year 2006.


souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui ...[+++]

underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed th ...[+++]


Les libéraux ont de toute évidence jugé que le coût politique de ce paiement était moins élevé que celui que représenterait le non-respect d'une promesse du livre rouge, surtout après que leurs doreurs d'image leur eurent conseillé d'insister sur le caractère équitable de ce paiement par rapport aux coûts d'adaptation encourus.

The Liberals obviously decided that the political cost of this payment was smaller than that of the broken red book promise, especially after their spin doctors told them to emphasize the fairness of the payment in light of adjustment costs incurred.


Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle a ...[+++]

These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number ...[+++]


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