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Paiements minimaux au titre de crédits-bails
Paiements minimaux au titre de la location
Paiements minimaux exigibles au titre de la location
Paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail

Traduction de «Paiements minimaux au titre de crédits-bails » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiements minimaux au titre de crédits-bails

minimum lease payments


paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location

minimum lease payments


paiements minimaux exigibles au titre de la location [ paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux exigibles en vertu d'un contrat de location ]

minimum lease payments


recouvrement du paiement en trop au titre du crédit pour enfant

recovery of child tax credit overpayment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les paiements minimaux au titre de crédits-bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option d’achat avantageuse (c’est-à-dire option dont l’exercice est raisonnablement certain).

Minimum lease payments are the payments over the lease term that the lessee is or can be required to make and any bargain option (i.e. option the exercise of which is reasonably certain).


Toute valeur résiduelle garantie remplissant les conditions énoncées à l’annexe VIII, partie 1, points 26 à 28, concernant l’éligibilité des fournisseurs de protection, ainsi que les exigences minimales aux fins de la reconnaissance d’autres types de garanties, énoncées à l’annexe VIII, partie 2, points 14 à 19, devrait également être incluse dans les paiements minimaux au titre de crédits-bails.

Any guaranteed residual value fulfilling the set of conditions in Annex VIII, Part 1, points 26, 27 and 28 regarding the eligibility of protection providers as well as the minimum requirements for recognising other types of guarantees provided in Annex VIII, Part 2, points 14 to 19 shall also be included in the minimum lease payments.


Les paiements anticipés au titre d'un crédit-bail: les paiements afférents à un crédit-bail égaux à un versement trimestriel du principal et des intérêts sont versés avec un trimestre d'avance sur chaque date de remboursement.

Lease payments in advance: lease payments in an amount equal to one quarterly instalment of principal and interest shall be paid one quarter in advance of each repayment date.


Les dépenses de service de la dette et de fonctionnement sont remplacées par des paiements par le secteur public au secteur privé, à titre de crédits-bails.

Debt servicing and operation expenses are replaced by public sector lease payments to the private sector.


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En revanche, s'agissant du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et de loyers de crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) sur les sommes versée par Olympic Airways sur un compte bloqué, le Tribunal relève que la Commission a établi à juste titre, eu égard notamment à la faible probabilité de remboursement de ces paiements, que ceux-ci consti ...[+++]

On the other hand, as regards the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and rents under asset leases (about €37 million), and the direct payment of an advance (about €8 million) on the sums paid by Olympic Airways to a blocked account, the General Court notes that the Commission established, correctly, having regard in particular to the unlikelihood of those payments being repaid, that they constituted unlawful State aid.


La structure de l’opération financière est novatrice : elle consiste en l’acquisition de titres adossés à des créances liées à des contrats de crédit-bail émanant de RLPL, une filiale polonaise du groupe Raiffeisen International, occupant une position de premier plan sur le marché du crédit-bail.

This financial operation is innovatively structured as a purchase of asset based securities that are backed by claims from leasing contracts originated by the RLPL, a leading Polish leasing company - member of the Raiffeisen International Group.


En pratique, le GIE, constitué généralement par des établissements financiers, acquiert le bien et le donne en crédit-bail à l’utilisateur final qui doit être une société exploitant le bien dans le cadre de son activité habituelle et doit pouvoir l’acquérir à titre permanent à la fin du crédit-bail.

In practice, the EIG, which is generally made up of financial institutions, purchases the asset and leases it to the end-user, which must be a company that uses the asset as part of its day-to-day activities and which must have the right to purchase the asset outright at the end of the lease.


Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale de paiement au titre de l'aide peuvent être considérées comme éligibles.

Where the term of the leasing contract exceeds the final date for taking account of payments under the Community assistance, only expenditure in relation to leasing rentals falling due and paid by the lessee up to the final date for payment under the assistance can be considered eligible.


Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale de paiement au titre de l'aide peuvent être considérées comme éligibles.

Where the term of the leasing contract exceeds the final date for taking account of payments under the Community assistance, only expenditure in relation to leasing rentals falling due and paid by the lessee up to the final date for payment under the assistance can be considered eligible.


Cela signifie aussi que les banques japonaises seront autorisées à fournir non seulement les services bancaires traditionnels, mais aussi, conformément à l'esprit de la "banque universelle", d'autres services tels que les transactions sur titres, le crédit-bail, l'affacturage, etc., qui, dans de nombreux pays, sont encore réservés à des établissements spécialisés.

And it means that Japanese banks will be allowed to supply not only traditional banking services but also, according to the philosophy of "universal banking", other services like securities, leasing, factoring, and so on, which in many countries are still reserved for specialised institutions.




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Date index: 2021-08-30
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