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Dernier palier d'une procédure
Dernier palier d'une procédure de règlement des griefs
Mécanisme de règlement de griefs
Palier de la procédure de règlement des griefs
Procédure applicable aux griefs
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs

Traduction de «Palier de la procédure de règlement des griefs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
palier de la procédure de règlement des griefs

level in the grievance process


dernier palier d'une procédure [ dernier palier d'une procédure de règlement des griefs ]

final level in a grievance process


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut faire part de son grief aux autres paliers de la procédure de règlement des griefs. Ce type de grief ne sert strictement à rien.

That type of grievance serves no purpose at all .


Le premier palier de la procédure de règlement des griefs est le palier de la plainte.

The first level in the grievance process is called the complaint level.


Le deuxième palier de la procédure de règlement des griefs se situe au niveau régional.

The regional deputy commissioner will review the files and in the same timeframe as the initial complaint level.


Pour vous le dire bien franchement et du point de vue du directeur, parce que je m'occupe du premier palier de la procédure de règlement des griefs. C'est donc un gain de temps considérable pour mon service, qui n'aurait plus à s'occuper des autres procédures du premier palier.

It's because, quite frankly, from the warden's perspective, I'm the first-level grievance.


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Le premier palier de la procédure de règlement des griefs est le palier de la plainte.

The first level in the grievance process is called the complaint level.


La procédure d'intervention par paliers du dépositaire devrait décrire les circonstances, les obligations de notification et les mesures que doit prendre le personnel du dépositaire, à tout niveau de la structure organisationnelle, en lien avec tout écart détecté, y compris la notification à la société de gestion ou d'investissement et/ou aux autorités compétentes, comme requis par le présent règlement.

The contract should also contain details of an escalation procedure in order to specify the circumstances, notification obligations and the steps to be taken by a depositary's staff member, at any level of its organisational structure, in relation to any detected discrepancies, including notification to the management company or the investment company or/and competent authorities, as required by this Regulation.


En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclara ...[+++]

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.


En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union et adressées aux parties (par exemple une communication des griefs) ou établies par une partie à cette procédure (par exemple une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins ) ne devraient pouvoir être divulguées ...[+++]

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law and sent to the parties (such as a Statement of Objections) or prepared by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority, witness statements ) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 of Regulation No 1/2003 or under Chapter III of the same Regulation, with the exception of decisions on interim measures .


1. La Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement ou émet une communication des griefs ou à la date de publication d'une communication en application de l'article 27, paragraphe 4, dudit règlement, ...[+++]

1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation or a statement of objections or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.


1. La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir ...[+++]

1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.




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Palier de la procédure de règlement des griefs ->

Date index: 2023-01-16
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