La Cour a estimé que dans la mesure où le consommateur était informé par voie d'étiquetage de la composition des pâtes, il était disproportionné d'interdire légalemnt l'importation de pâtes qui n'étaient pas fabriqués seulement avec du blé dur.
The Court held that, in so far as the consumer was informed by means of labelling of the composition of the pasta, it was contrary to the principle of proportionality to prohibit the importation of pasta which had not been made purely from durum wheat.
