Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date de naissance des créances ou des dettes
Flux d'acquisition ou de naissance de la créance
Naissance de la créance fiscale
Ordre de naissance
Ordre de priorité des créance
Ordre de préférence des créances
Par ordre chronologique
Par ordre de naissance des créances
Par ordre de naissance des créances privilégiées
Par ordre inverse de naissance des créances

Traduction de «Par ordre de naissance des créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
par ordre chronologique [ par ordre de naissance des créances | par ordre de naissance des créances privilégiées | par ordre inverse de naissance des créances ]

by time of accrual


ordre de priorité des créance [ ordre de préférence des créances ]

priority of claims


date de naissance des créances ou des dettes

date on which loans and advances or liabilities arise




flux d'acquisition ou de naissance de la créance

original value of the asset when it was acquired or created


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d'arrêter l'ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties.

In order to ensure that the resolution process remains objective and certain, it is necessary to lay down the order in which unsecured claims of creditors against an institution under resolution should be written down or converted.


9. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon l'ordre de priorité des créances visé à l'article 17 et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

9. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with the priority of claims referred to in Article 17 and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if an entity referred to in Article 2 were wound up under normal insolvency proceedings.


la liste des passifs en cours exigibles sur le bilan et hors bilan figurant dans les livres et registres d'une entité visée à l'article 2, avec une indication des créanciers correspondants et de l'ordre de priorité des créances visé à l'article 17.

the list of outstanding on-balance-sheet and off-balance-sheet liabilities shown in the books and records of an entity referred to in Article 2, with an indication of the respective credits and priority of claims referred to in Article 17.


Ordre de priorité des créances

Order of priority of claims


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(35) Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d'arrêter l'ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties.

(35) So as to ensure that the resolution process remains objective and certain, it is necessary to lay down the order in which unsecured claims of creditors against an institution put under resolution should be written down or converted.


(a) naissances vivantes selon le sexe, le mois de naissance, l’ordre de naissance, l’âge de la mère, son année de naissance, son pays de naissance, sa nationalité et sa région de résidence;

(a) live births by sex, by month of occurrence, by live birth-order, by mother’s age, by mother’s year of birth, by mother’s country of birth, by mother’s country of citizenship and by mother’s region of residence;


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes ...[+++]

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes ...[+++]

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes ...[+++]

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


« Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l’ordonnateur compétent.

‘The accounting officer shall act on recovery orders for amounts receivable duly established by the authorising officer responsible.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Par ordre de naissance des créances ->

Date index: 2024-01-30
w