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En conséquence
Loi sur le Code maritime
Par voie de conséquence
Par voie de conséquence nécessaire

Traduction de «Par voie de conséquence nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
par voie de conséquence nécessaire

by necessary implication


en conséquence | par voie de conséquence

accordingly | consequently


Loi établissant un Code maritime du Canada et modifiant par voie de conséquence la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois [ Loi sur le Code maritime ]

An Act to provide a maritime code for Canada and to amend the Canada Shipping Act and other Acts in consequence thereof [ Maritime Code Act ]


Loi modifiant la Loi sur la monnaie et les changes et, par voie de conséquence, certaines autres lois

An Act to amend the Currency and Exchange Act and to amend other Acts in consequence thereof


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de l ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events ar ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme les pays relativement moins prospères tendent à être initialement dotés de moins d'infrastructures concernant l'environnement, l'ampleur des dépenses nécessaires pour se conformer aux directives tend par voie de conséquence à être plus grande et à représenter une fraction plus élevée du PIB (compte tenu du fait que celui-ci est relativement faible).

Because less prosperous countries tend to have a smaller amount of environmental infrastructure initially, the scale of expenditure required to meet the Directives tends correspondingly to be both larger and to account for a larger share of GDP (given that this is relatively small).


Il sera plus aisé de détecter les cas de faux travail non salarié (dans le cadre de contrats d'activité non salariée, alors qu'il s'agit de facto d'une relation de travail telle que définie dans la directive) et, par voie de conséquence, les travailleurs bénéficieront d'informations et de droits complémentaires et pourront, le cas échéant, faire respecter les dispositions qui leur sont applicables, sur la base de la mise en œuvre par voie législative ou par des conventions collectives dans les États membres.

Bogus self-employment (i.e. with self-employment contracts but a de facto-employment relationship as defined in the directive) will be easier to detect and as a result workers will receive additional information, rights and, if need be, access to enforcement, on the basis of the implementation by legislation or collective agreements in the Member States.


Par voie de conséquence, eu-LISA, l'agence de l'UE chargée de la gestion des systèmes d'information, jouerait un rôle crucial dans l'offre d'une expertise technique et dans l'avancement des travaux sur la voie de l'interopérabilité des systèmes d'information.

As a result, the EU Agency responsible for information system management, eu-LISA, would play a crucial role in providing technical expertise and bringing the work towards the interoperability of information systems forward.


Le rythme lent auquel les ressources du spectre en Europe sont rendues disponibles compromet les possibilités et mesures incitatives permettant aux opérateurs d'investir dans le développement de leurs réseaux, ce qui entraîne, par voie de conséquence, un très long retard dans le lancement de services innovants.

The result of the slow availability of spectrum resources in Europe is that it affects possibilities and incentives for operators to invest in the development of their networks and, consequently, it causes a lengthy delay in the launch of innovative services.


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Il est par conséquent nécessaire d'établir les procédures et spécifications communes obligatoires pour l'utilisation du système TACHOnet, notamment le format des données échangées, les procédures techniques de consultation électronique des registres électroniques nationaux, les procédures d'accès et les mécanismes de sécurité.

It is necessary therefore to lay down the compulsory common procedures and specifications for TACHOnet, including the format of the data exchanged, the technical procedures for electronic consultation of the national electronic registers, access procedures and security mechanisms.


La diabolisation est une incitation indirecte à la violence, alors le fait d'importer cet élément comme prérequis nécessaire est, encore une fois, un simple détour parce que, dans tous les cas, vous le déterminerez par voie de conséquence nécessaire.

The demonization is an indirect incitement to violence, so again importing that as a necessary prerequisite is just a side trip, because you will find it by necessary implication, in any event.


Tout règlement qui prévoit une peine ou crée une infraction doit être autorisé par le Parlement, soit expressément, soit par voie de conséquence nécessaire.

Regulations imposing sanctions or creating offences must be authorized by Parliament expressly or by necessary implication.


Il est admis que tout règlement qui prévoit une peine ou crée une infraction doit être autorisé par le Parlement soit expressément, soit par voie de conséquence nécessaire.

It is accepted that regulations imposing sanctions or creating offences must be authorized by Parliament expressly or by necessary implication.


Or, la Loi sur les pêches n’autorise pas expressément la prise de règlements créant des infractions, et on ne peut pas affirmer qu’elle l’autorise implicitement par voie de conséquence nécessaire non plus.

Nowhere in the Fisheries Act is the making of regulations creating offences expressly authorized, nor can the existence of such a power be said to be necessarily implied.


Tout règlement qui prévoit une peine ou crée une infraction doit être autorisé par le Parlement, soit expressément, soit par voie de conséquence nécessaire.

Regulations imposing sanctions or creating offences must be authorized by Parliament expressly or by necessary implication.




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Date index: 2023-04-06
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