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Carrosserie à claire-voie
Carrosserie-fourgon à claire-voie
Cheminot
Demande de mesures provisoires par voie de référé
Demande en référé
Fourgon à claire-voie
Garde-ligne
Garde-voie
Par voie de référence à
Préposé à la voie ferrée
Sursis et autres mesures provisoires par voie de référé
Sursis par voie de référé
Tourne-à-droite
Tourne-à-gauche
Voie de déboîtage à droite
Voie de déboîtage à gauche
Voie de tourne-à-droite
Voie de tourne-à-gauche
Voie de transmission à courant porteur
Voie porteuse
Voie spéciale pour tourne-à-droite
Voie spéciale pour tourne-à-gauche
Voie tourne-à-gauche

Translation of "Par voie de référence à " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé

application for the adoption of interim measures


sursis par voie de référé

suspension of operation or enforcement


sursis et autres mesures provisoires par voie de référé

suspension of operation or enforcement and other interim measures


tourne-à-gauche [ voie de tourne-à-gauche | voie tourne-à-gauche | voie spéciale pour tourne-à-gauche | voie de déboîtage à gauche ]

left-turn lane [ left turn lane | left-turning lane ]


voie de tourne-à-droite [ tourne-à-droite | voie spéciale pour tourne-à-droite | voie de déboîtage à droite ]

right-turn lane


fourgon à claire-voie | carrosserie-fourgon à claire-voie | carrosserie à claire-voie

slotted-sides van body


garde-ligne | garde-voie | cheminot | préposé à la voie ferrée

trackman


voie de transmission à courant porteur | voie porteuse

carrier channel


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
afin de garantir la transparence, le programme de travail annuel mentionne, par voie de référence, les objectifs énoncés à l'article 2, la méthode de mise en œuvre fixée à l'article 4 et les conclusions des rapports.

In order to ensure transparency, the annual work programme shall also mention, by way of reference, the objective laid down in Article 2, the method of implementation determined in Article 4 and the findings of the reports.


de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger l’infraction alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés.

take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned; .


(a) de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger l'infraction alléguée ou d'empêcher qu'il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés;

(a) take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned;


2. Aux fins des procédures de médiation et de recours, les États membres peuvent désigner une instance administrative et lui confier les pouvoirs permettant de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger l'infraction alléguée ou d'empêcher qu'il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés.

2. For the purposes of the mediation or remedies procedures Member States may designate an administrative body and entrust it with the powers to take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned.


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Le projet de décision vise à préciser les responsabilités relativement à la voie de référence, à permettre les essais sur une autre voie que la voie de référence, tout en garantissant la collecte et l'enregistrement corrects de données comparables en vue d'une future révision de la STI, à alléger la charge du contrôle de conformité pour les petits lots de véhicules et à prendre en compte les dernières évolutions concernant la norme ...[+++]

The draft decision sets out to clarify responsibilities with regard to the reference track, allow testing on non-reference track whilst assuring a proper collection and recording of comparable data for a future TSI revision, reduce the burden of proof of conformity for small batches of vehicles and include the latest developments with regard to standard ISO EN 3095.


de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d'empêcher d'autres dommages d'être causés aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché public en cause ou de l'exécution de toute décision prise par les pouvoirs adjudicateurs;

(a) take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned, including measures to suspend or to ensure the suspension of the procedure for the award of a public contract or the implementation of any decision by the contracting authority;


Nous recommandons que si l'on maintient ce programme, la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants soit incorporée à la loi par voie de référence; que le personnel de maison soit exonéré du paiement de la capitation ou du droit d'établissement; que l'on mette fin à la pratique liant les demandes de résident permanent présentées par les femmes à celles de leur famille; enfin, que l'on incorpore plus précisément, par voie de référence, la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant lorsqu'on consid ...[+++]

We recommend that if the program remains, the UN convention on migrant workers' rights be incorporated as a reference into the act; domestic workers be exempt from payment of the head tax or the right-of-landing fee; that there be an end to the practice of binding the women's application for permanent resident status to that of their families; and that there be a more specific incorporation of the reference to the UN Convention on the Rights of the Child when we look at the children of domestic workers.


M. Richard Mosley: Alors que le gouvernement entend saisir et geler des biens en vertu de l'article 83.13 proposé et des articles suivants dans le projet de loi, cette partie du projet de loi englobe, par voie de référence, les dispositions du Code criminel qui traitent déjà des biens pouvant faire l'objet d'une saisie ou d'une confiscation.

Mr. Richard Mosley: Where the government is actually moving to seize or restrain property, under proposed section 83.13 and following in the bill, this part of the bill incorporates by reference, on page 25, those provisions in the Criminal Code that already deal with property that may be the subject of seizure, restraint, or forfeiture.


Le projet de loi C-49 intègre les règles énoncées dans la Loi fédérale sur l'expropriation en matière d'indemnisation par voie de référence.

Bill C-49 incorporates the federal Expropriation Act compensation rules by reference.


Les provinces sont libres de l'adopter par voie de référence si bien que le lait produit en Saskatchewan est aussi sûr que le lait produit au Québec ou en Ontario, etc.

Provinces are free to adopt that by reference, and it results in the milk being produced in Saskatchewan being of the same safety as milk produced in Quebec or Ontario, etc.


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