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Faire partie intégrante de notre démocratie
Fausse déclaration
Fausse déclaration d'une partie en justice
PJD
Parti de la Démocratie du Peuple
Parti de la justice et de la démocratie
Parti populaire pour la Liberté et la démocratie
Parti populaire pour la liberté et la démocratie
Parti progressiste pour la démocratie
VVD
être un élément clé de notre démocratie

Traduction de «Parti de la justice et de la démocratie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Parti de la justice et de la démocratie | PJD [Abbr.]

Democratic Justice Party | DJP [Abbr.]


Parti populaire pour la liberté et la démocratie | VVD [Abbr.]

People's Party for Freedom and Democracy | VVD [Abbr.]


Parti populaire pour la Liberté et la démocratie

People's Party for Freedom and Democracy


être un élément clé de notre démocratie [ faire partie intégrante de notre démocratie ]

be integral to our democracy


Parti progressiste pour la démocratie

Democratic Progressive Party


Parti de la Démocratie du Peuple

People's Democracy Party


fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration

perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.

Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.


Les progrès réalisés dans l'ensemble doivent être évalués dans un contexte de large reconnaissance sociale de certains principes fondamentaux, tels que l'État de droit et l'indépendance de la procédure judiciaire, qui font partie des contre-pouvoirs permettant à une démocratie de bien fonctionner.

Overall progress has to be assessed in the context of a wider social recognition of key principles such as the rule of law, and the independence of the judicial process as part of the checks and balances of a well-functioning democracy.


Services et applications d’administration en ligne (y compris passation des marchés publics en ligne, mesures dans le domaine des TIC soutenant la réforme de l’administration publique, mesures dans le domaine de la cybersécurité, de la confiance et du respect de la vie privée, de la justice et de la démocratie en ligne)

e-Government services and applications (including e-Procurement, ICT measures supporting the reform of public administration, cyber-security, trust and privacy measures, e-Justice and e-Democracy)


Services et applications d’administration en ligne (y compris passation des marchés publics en ligne, mesures dans le domaine des TIC soutenant la réforme de l’administration publique, mesures dans le domaine de la cybersécurité, de la confiance et du respect de la vie privée, de la justice et de la démocratie en ligne)

e-Government services and applications (including e-Procurement, ICT measures supporting the reform of public administration, cyber-security, trust and privacy measures, e-Justice and e-Democracy)


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la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance: pour faciliter l'instauration, au Myanmar, d'une démocratie durable respectant pleinement l'état de droit, l’UE contribuera à mettre sur pied des institutions efficaces, à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et à renforcer et à différencier son action auprès de l’ensemble de la société - des autorités locales au secteur de la justice en passant par les parlements et la société civile; le processus de paix: en octobre 2015, l'UE a été l'une des rares ...[+++]

Democracy, rule of law and good governance: To facilitate sustainable democracy in Myanmar with full respect for the rule of law, the EU will help build effective institutions, support the reform of the security sector, and enhance and differentiate its engagement across society - local governments, the justice sector, parliaments and civil society.; The peace process: In October 2015, the European Union was one of the few parties invited to sign the Nationwide Ceasefire ...[+++]


Les progrès réalisés dans l'ensemble doivent être évalués dans un contexte de large reconnaissance sociale de certains principes fondamentaux, tels que l'État de droit et l'indépendance de la procédure judiciaire, qui font partie des contre-pouvoirs permettant à une démocratie de bien fonctionner.

Overall progress has to be assessed in the context of a wider social recognition of key principles such as the rule of law, and the independence of the judicial process as part of the checks and balances of a well-functioning democracy.


L’interconnexion informatisée des casiers judiciaires fait partie du projet «justice en ligne», mentionnée à plusieurs reprises comme une priorité par le Conseil européen en 2007.

The computerised interconnection of criminal records is part of the E-Justice project, which was acknowledged as a priority by the European Council several times in 2007.


considérant que la justice, la liberté, la démocratie et l'État de droit, en tant qu'ils garantissent les libertés fondamentales et les Droits de l'homme, sont les conditions indispensables d'une paix durable et que celle-ci ne peut être obtenue par des tractations visant à protéger les personnes responsables de violations systématiques des Droits de l'homme ou du droit humanitaire international,

whereas justice, freedom, democracy and the rule of law, guaranteeing as they do fundamental freedoms and human rights, are the pillars of sustainable peace, and whereas sustainable peace cannot be achieved through deals to protect those responsible for systematic human rights abuses or violations of IHL,


réaffirme que les Droits de l'homme — tels qu'ils sont définis dans les principaux instruments et conventions internationaux, dont la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — sont des droits universels et indivisibles, dont le respect concret et effectif est une garantie indispensable pour la mise en œuvre et le respect de la légalité et de l'ordre juridique international, ainsi que pour la promotion de la paix, de la liberté, de la justice et de la démocratie;

Reaffirms that human rights — as defined in the main international instruments and conventions, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union — are universal and indivisible, practical and effective respect for which is an essential means of guaranteeing the implementation and enforcement of international law and order, and the promotion of peace, freedom, justice and democracy;


(17) considérant que les parties demanderesses en justice pourraient être privées de tout moyen efficace de faire respecter le principe de l'égalité de traitement devant la juridiction nationale si le fait d'apporter la preuve d'une discrimination apparente n'avait pas pour effet d'imposer à la partie défenderesse la charge de prouver que sa pratique n'est, en réalité, pas discriminatoire;

(17) Whereas plaintiffs could be deprived of any effective means of enforcing the principle of equal treatment before the national courts if the effect of introducing evidence of an apparent discrimination were not to impose upon the respondent the burden of proving that his practice is not in fact discriminatory;




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Parti de la justice et de la démocratie ->

Date index: 2022-07-12
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