Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Financement par émission d'actions ou de parts
Financement sur fonds propres
Participation au capital
Participation communautaire au financement des actions
Prise de participation au capital social
Programme de financement communautaire Action 21
Programme des Partenaires de l'environnement

Traduction de «Participation communautaire au financement des actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
participation communautaire au financement des actions

Community contribution to the financing of operations


participation communautaire au financement des actions

Community contribution to the financing of operations


taux d'intervention communautaire pour le financement des actions PIM

rate of Community participation in financing IMP measures


financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social

equity financing | equity finance


Programme de financement communautaire Action 21 [ Programme des Partenaires de l'environnement ]

Community Funding Program Action 21


Programme d'action communautaire de la Stratégie nationale antidrogue : guide de financement

Community Action Program of the National Drug Strategy: funding guidelines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
du financement des actions, en autorisant les organismes de financement dans le domaine des composants et systèmes électroniques à appliquer des taux de remboursement différents de ceux fixés à l'article 28, paragraphe 3, dans les cas où un participant ou une action bénéficie d'un cofinancement d'un ou plusieurs États membres.

the funding of the actions, allowing funding bodies in the area of electronic components and systems to apply reimbursement rates different to those set out in Article 28(3) in cases where one or more Member States co-fund a participant or an action.


Tandis que les participants au RIS auront essentiellement recours à d'autres sources de financement, y compris les financements nationaux, les fonds structurels et les ressources propres pour permettre la participation au RIS, l'EIT peut inciter à la mise en œuvre du RIS par les CCI au moyen du financement d'actions de mobilité structurée dans le cadre de son pro ...[+++]

While RIS participants will primarily use other sources of funding, including national funding, structural funds and own resources to enable participation in the RIS, the EIT may incentivise the implementation of the RIS by the KICs through the funding of structured mobility actions as part of its programme of dissemination and outreach activities.


Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

In order to make it easier to draw up and manage the budget for Community food aid actions and to enable the Member States to know the extent of Community participation in the financing of national food aid actions, the level of the refunds granted for these actions should be determined.


Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

In order to make it easier to draw up and manage the budget for Community food aid actions and to enable the Member States to know the extent of Community participation in the financing of national food aid actions, the level of the refunds granted for these actions should be determined.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

In order to make it easier to draw up and manage the budget for Community food aid actions and to enable the Member States to know the extent of Community participation in the financing of national food aid actions, the level of the refunds granted for these actions should be determined.


1. La participation communautaire au financement des aides visées à l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1182/2007 est établie comme suit:

1. The Community contribution towards aid as referred to in Article 7(3)(a) of Regulation (EC) No 1182/2007 shall amount to:


Les mesures financières communautaires visées à l'article 8 contribuent à l'objectif visant à améliorer le contrôle des activités de pêche afin d'assurer la mise en œuvre effective de la PCP à l'intérieur et à l'extérieur des eaux communautaires, en finançant les actions suivantes:

Community financial measures referred to in Article 8 shall contribute to the objective of improving the control of fishing activities in order to ensure effective implementation of the CFP within and outside Community waters by financing the following actions:


50 % du coût des actions financées conjointement par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes des pays tiers participant au programme en vertu de l'article 8, sauf en cas d'actions d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 70 %.

50 % of the costs of actions jointly financed by the Community and one or more Member States, or by the Community and the competent authorities of the third countries participating pursuant to Article 8; except in the case of actions of exceptional utility, the Community contribution to the costs of which shall not exceed 70 %.


La subvention communautaire ne finance pas plus de 75 % des dépenses admissibles des activités retenues pour bénéficier d'un financement dans le cadre de la présente action.

The Community grant will not cover more than 75 % of the eligible costs of activities selected for funding under this action.


Le financement d'actions au titre du présent programme exclut le recours cumulatif à d'autres programmes relevant du titre VI et à d'autres programmes de financement communautaires, à l'exception des programmes communautaires visant spécifiquement à soutenir les efforts des pays candidats se préparant à adhérer à l'Union européenne (art. 1).

The financing of measures under this programme precludes cumulative recourse to any other programme under Title VI and other Community financing programmes with the exception of Community programmes specifically aimed at supporting the efforts of the applicant countries to prepare for accession to the European Community (Art 1).




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Participation communautaire au financement des actions ->

Date index: 2021-04-15
w