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Arrangement avec apport de capital
Arrangement avec participation au capital
Arrangement avec prise de participation
Arrangement de participation au capital
Capital sous contrôle étranger
Capital à contrôle étranger
Capital étranger
Coentreprise avec participation au capital social
Contrôle d'entreprise
Entreprise en association
Entreprise à capital étranger
Entreprise étrangère
Financement par émission d'actions ou de parts
Financement sur fonds propres
Investissements sans participation au capital
Investissements sans participation au capital-actions
Opération en association
Participation
Participation au capital
Participation de capital étranger
Participation financière
Participation sans souscription au capital social
Placements sans participation au capital
Placements sans participation au capital-actions
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation au capital social
Prise de participation majoritaire
Société sous contrôle étranger
Société à capital mixte
Société à capital étranger

Traduction de «Participation de capital étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
participation de capital étranger

participation of foreign capital


investissements sans participation au capital [ investissements sans participation au capital-actions | placements sans participation au capital | placements sans participation au capital-actions | participation sans souscription au capital social ]

non-equity participation [ non-equity stake ]


capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger

foreign-owned


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]

equity arrangement


entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]


Participation des étudiants étrangers à l'éducation canadienne [ Participation des étudiants étrangers à l'éducation canadienne 1992 ]

International Student Participation in Canadian Education [ International Student Participation in Canadian Education 1992 ]


financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social

equity financing | equity finance


société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign-owned corporation


coentreprise avec participation au capital social | entreprise en association | opération en association | société à capital mixte

equity joint venture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
k) lorsque le cédant est une fiducie, que la propriété effective d’un contribuable dans le bien cesse, en raison de la disposition admissible, de découler de sa participation au capital du cédant et que nulle partie de la participation du contribuable au capital du cédant n’a fait l’objet d’une disposition par suite de la disposition admissible, le montant obtenu par la formule ci-après est ajouté, immédiatement après le moment donné, au coût déterminé par ailleurs de la participation du contribuable au capital de la fiducie cessionna ...[+++]

(k) where the transferor is a trust, a taxpayer’s beneficial ownership in the property ceases to be derived from the taxpayer’s capital interest in the transferor because of the qualifying disposition and no part of the taxpayer’s capital interest in the transferor was disposed of because of the qualifying disposition, there shall, immediately after the particular time, be added to the cost otherwise determined of the taxpayer’s capital interest in the transferee trust, the amount determined by the formula


(3) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une partie de la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie ferait l’objet d’une disposition, si ce n’était les alinéas h) ou i) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), en raison seulement du règlement d’un droit d’exiger de la fiducie le versement d’une somme, aucune partie du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation au capital de la fiducie n’est attribuée à la partie de participation en question.

(3) Notwithstanding subsection (1), where part of a capital interest of a taxpayer in a trust would, but for paragraph (h) or (i) of the definition “disposition” in subsection 248(1), be disposed of solely because of the satisfaction of a right to enforce payment of an amount by the trust, no part of the adjusted cost base to the taxpayer of the taxpayer’s capital interest in the trust shall be allocated to that part of the capital interest.


j) si le cédant est une fiducie et qu’un contribuable dispose de la totalité ou d’une partie de sa participation au capital du cédant par suite de la disposition admissible et acquière, en conséquence, une participation au capital de la fiducie cessionnaire ou une partie d’une telle participation :

(j) if the transferor is a trust and a taxpayer disposes of all or part of a capital interest in the transferor because of the qualifying disposition and, as a consequence, acquires a capital interest or part of it in the transferee trust


Le projet de loi permet à deux entreprises canadiennes de d'élargir la participation des intérêts étrangers et des particuliers à leur capital.

The bill opens up two Canadian companies to greater foreign ownership and expands the individual ownership provisions.


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’fonds propres’: la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions ou d'autres formes de participation dans le capital de l'entreprise de portefeuille éligible, émises à l'intention de ses investisseurs;

’equity’ means ownership interest in an undertaking, represented by the shares or other forms of participation in the capital of the qualifying portfolio undertaking, issued to its investors;


(e) "fonds propres": la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions ou d'autres formes de participation dans le capital de l'entreprise de portefeuille éligible, émises à l'intention des investisseurs;

(e) 'equity' means ownership interest in an undertaking, represented by the shares or other form of participation in the capital of the qualifying portfolio undertaking, issued to the investors;


· Parmi les engagements les plus notables, figurent les concessions en matière de télécommunications, via d'une part la suppression progressive sur 4 ans de la limite actuelle (49%) aux prises de participation des acteurs étrangers au capital de groupes de télécommunications et d'autre part la décision d'appliquer les termes de l'Accord sur les télécommunications de base (4e protocole additionnel de l'AGCS).

· The most noteworthy commitments include the concessions granted in the telecommunications sector, with the phasing out over a four-year period of the current 49% limit on foreign participation in the share capital of telecommunications groups and the decision to apply the terms of the Agreement on Basic Telecommunications Services (fourth additional protocol to the GATS).


Autrement dit, elle a pour but de favoriser la concentration et la centralisation du capital au niveau européen, en améliorant la capacité de pénétration du capital étranger et l’intégration des marchés financiers.

In other words, it aims at promoting the concentration and centralisation of capital at European level, by improving the penetration ability of foreign capital and the integration of the financial markets.


27. estime que la participation au capital productif, la formation de capital pour s'affilier à une caisse de pension professionnelle ou privée et la formation de capital pour l'acquisition d'un logement ne doivent pas être exclues de l'aide;

27. Takes the view that participation in productive capacity, capital formation to provide private and company pension schemes and capital formation by employees through home ownership should not be excluded from support;


L'offre d'Air Canada ne demande rien au niveau de la modification du capital étranger, donc la règle des 25 p. 100, et ne demande pas d'augmenter la règle des 10 p. 100 de participation individuelle dans Air Canada.

The Air Canada offer calls for no changes to the level of foreign investment, the 25% rule, or to the 10% limit on individual ownership of Air Canada.


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