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Abus d'une position dominante de force sur le marché
Abus de position commerciale dominante
Abus de position dominante sur le marché
Dominante
Dominante colorée
Dominante de couleur
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominante
Entreprise dominante
Entreprise en position dominante
Entreprise en position dominante
Hérédité dominante
Hérédité dominante autosomique
Intérêts majoritaires
Intérêts prépondérants
Longueur d'onde dominante
Maladie autosomique dominante
Maladie dominante autosomique
Maladie héréditaire dominante autosomique
Mode de transmission autosomique dominant
Participation dominante
Participation majoritaire
Transmission autosomique dominante

Translation of "Participation dominante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


participation majoritaire [ intérêts majoritaires | participation dominante | intérêts prépondérants ]

majority interest [ controlling interest | majority ownership | majority stake | majority control of a company ]


dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante

color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge


abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of a dominant position of market power


entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)

dominant undertaking


mode de transmission autosomique dominant | hérédité dominante | hérédité dominante autosomique | transmission autosomique dominante

autosomal dominant inheritance


maladie héréditaire dominante autosomique | maladie autosomique dominante | maladie dominante autosomique

autosomal dominant disorder


entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate


participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle (1) | participation de la Confédération au financement de la formation professionnelle (2) | participation de la Confédération aux dépenses pour la formation professionnelle (3)

Confederation's contribution to VET/PET costs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«entreprise liée»: toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

‘Related undertaking’ means any undertaking over which the successful tenderer can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the successful tenderer or which, as the successful tenderer, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


4. Participation dominante de l'Europe au projet ITER.

European leading participation in ITER.


On entend par "entreprise liée", toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

"Related undertaking" shall mean any undertaking over which the concessionaire can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(27)(28), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatri ...[+++]

1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts(27)(28), or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) hereof or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common ...[+++]


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1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence ...[+++]

1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant in ...[+++]


On entend par "entreprise liée", toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

"Related undertaking" shall mean any undertaking over which the concessionaire can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui ...[+++]

1. For the purposes of this Article, “affiliated undertaking” means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts, or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contra ...[+++]


1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil [11], ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la proprié ...[+++]

1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking whose annual accounts are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC [11], or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of point (b) of Article 2(1), or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by ...[+++]


2. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g) du traité, concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui ...[+++]

For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts , or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of point (b) of Article 2(1) or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the co ...[+++]


3) «entreprise liée»: toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés(10) ou, dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens du point 2 du présent article ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l ...[+++]

3'. affiliated undertaking' shall mean any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983, based on Article 54 (3) (g) of the EEC Treaty on consolidated accounts(10) or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of paragraph 2, or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject t ...[+++]


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