Translation of "Participer à une entente collusoire " (French → English) :

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d'intérêt en euro // Bruxelles, le 7 décembre 2016

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-06]

Antitrust: Commission fines Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase € 485 million for euro interest rate derivatives cartel // Brussels, 7 December 2016

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La décision de la Commission de ce jour inflige une amende au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à cette entente.

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Today's Commission decision fines Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase for their participation in this cartel.

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La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-05]

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all cartel participants".

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Ententes: la Commission inflige à Riberebro une amende de 5,2 millions d'euros pour participation à une entente concernant les champignons en conserve // Bruxelles, le 6 avril 2016

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-05]

Antitrust: Commission fines Riberebro €5.2 million for participation in canned mushrooms cartel // Brussels, 6 April 2016

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http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-04-05]

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«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'un ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

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«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'un ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-25]

13. «programme de clémence»: un programme sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l’entente, coopère avec l’autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments attestant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange d'une immunité d’amendes ou de la réduction de leur montant;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

13. ‘leniency programme’ means a programme on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations of his knowledge of the cartel and his role therein, in return for which the participant receives immunity from any fine to be imposed for the cartel or a reduction of such fine;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2011-05-16]

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2011-05-16]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) [HTML] [2011-05-16]

Pour pouvoir obtenir un marqueur, l'entreprise doit communiquer à la Commission des informations concernant son nom et son adresse, les participants à l'entente présumée, le ou les produits en cause, le ou les territoires affectés, une estimation de la durée de l'entente présumée et la nature de l'entente présumée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

To be eligible to secure a marker, the applicant must provide the Commission with information concerning its name and address, the parties to the alleged cartel, the affected product(s) and territory(-ies), the estimated duration of the alleged cartel and the nature of the alleged cartel conduct.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-31]

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

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