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Partie Contractante qui a délivré le visa
Parties contractantes
Parties signataires
Parties à une convention
Personne autorisée à délivrer des visas

Translation of "Partie Contractante qui a délivré le visa " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party which issued the visa


territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa


personne autorisée à délivrer des visas

visa issuing authority


Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays

Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries


étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties


parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]

parties to agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Chaque partie contractante peut suspendre le présent accord en tout ou partie, notamment pour des raisons d'ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l'immigration illégale ou lors du rétablissement de l'obligation de visa par l'une des parties contractantes.

4. Each Contracting Party may suspend in whole or in part this Agreement, in particular, for reasons of public policy, the protection of national security or the protection of public health, illegal immigration or upon the reintroduction of the visa requirement by either Contracting Party.


Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la partie contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux et lorsque la partie contractante concernée a un besoin impératif de le faire, notamment pour des raisons d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations inter ...[+++]

Where a Contracting Party considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Contracting Party issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued only for substantive reasons and where there is a substantial need for the Contracting Party concerned to do so, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments".


1. Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour, elle effectue une recherche dans le système d'information Schengen.

1. Where a Contracting Party considers issuing a residence permit, it shall carry out a search in the Schengen Information System.


c) les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa valable pour un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement, Ö ou Õ pour un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ð ou pour un pays partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ï ou pour le Canada, les États‑Unis d’Amérique ou le Japon, ð ou les titulaires d'un visa valide pour les parties a ...[+++]

(c) third-country nationals holding a valid visa for a Member State which does not take part in the adoption of this Regulation, Ö or Õ for a Member State which does not yet apply the provisions of the Schengen acquis in full, ð or for a country party to the Agreement on the European Economic Area, ï or for Canada, Japan or the United States of America, ð or holders of a valid visa for ï the Caribbean parts of the Kingdom of ð the ...[+++]


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Les parties contractantes prennent acte de ce que, conformément aux lois de Macao actuellement en vigueur, les visas ne sont délivrés qu'à l'arrivée et expirent au départ de Macao.

The Contracting Parties take note that, under Macao's current laws, visas are issued upon arrival only, and expire upon departure from Macao.


a) la personne à réadmettre soit en possession d'un document de voyage en cours de validité et, lorsque la réglementation l'exige, d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par la partie contractante requise, et

(a) the person to be readmitted is in possession of a valid travel document and, where applicable, a valid visa or residence authorisation of the requested Contracting Party; and


À la section 2 de ce même chapitre, relative aux "visas pour des séjours de longue durée", la Convention Schengen dispose, à l'article 18, que les visas pour des séjours de plus de trois mois sont des visas nationaux délivrés par l'une des parties contractantes selon sa propre législation.

Finally, the Schengen Agreement lays down (in Chapter 3, Section 2, which is concerned with visas for long visits) that visas for visits of more than three months shall be national visas issued by one of the Contracting Parties in accordance with its own legislation (Article 18).


(c) l'article 12 prévoit que le visa uniforme est délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires des parties contractantes;

(c) the issue of the uniform visa by the diplomatic or consular authorities of the Contracting Parties (Article 12);


(a) l'article 10 prévoit l'institution d'un visa uniforme, valable pour le territoire de l'ensemble des parties contractantes et délivré pour un séjour de trois mois au maximum;

(a) the introduction of a uniform visa valid for the entire territory of the Contracting Parties and issued for visits not exceeding ten months (Article 10);


1. Sans préjudice des dispositions de la période transitoire arrêtée à l'article 10 du présent accord et au chapitre VII de la présente annexe, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV. Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour ou spécifique pour le ...[+++]

1. Without prejudice to the provisions for the transitional period, which are laid down in Article 10 of this Agreement and Chapter VII of this Annex, nationals of a Contracting Party shall have the right to reside and pursue an economic activity in the territory of the other Contracting Party under the procedures laid down in Chapters II to IV. That right shall be substantiated through the issue of a residence permit or, for persons from frontier zones, by means of a special permit.




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Partie Contractante qui a délivré le visa ->

Date index: 2023-02-25
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