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Agissant à titre personnel
En qualité de fiduciaire
Partie agissant à titre de représentant
Siégeant à titre personnel
à titre de confidé
à titre de fiduciaire
à titre de représentant

Translation of "Partie agissant à titre de représentant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
partie agissant à titre de représentant

representative party


agissant à titre personnel [ siégeant à titre personnel ]

in one's personal capacity


en qualité de fiduciaire [ à titre de confidé | à titre de fiduciaire | à titre de représentant ]

in a fiduciary capacity


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fo ...[+++]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9)«unités de réduction certifiée des émissions durables» (URCED), des unités délivrées pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du mécanisme de développement propre (MDP) et qui, sous réserve de la décision 5/CMP.1 de la conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto, expirent à la fin de la période de comptabilisation des réductions d’émissions de l'activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP pour laquelle elles ont été délivrées.

(9)‘long-term certified emission reductions (‘lCERs’) means units issued for an afforestation or reforestation project activity under the clean development mechanism (‘CDM’) which, subject to Decision 5/CMP.1 of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, expire at the end of the emission reduction crediting period of the afforestation or reforestation project activity under the CDM for which they were issued.


«unités de réduction certifiée des émissions durables» (URCED), des unités délivrées pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du mécanisme de développement propre (MDP) et qui, sous réserve de la décision 5/CMP.1 de la conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto, expirent à la fin de la période de comptabilisation des réductions d’émissions de l'activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP pour laquelle elles ont été délivrées.

‘long-term certified emission reductions (‘lCERs’) means units issued for an afforestation or reforestation project activity under the clean development mechanism (‘CDM’) which, subject to Decision 5/CMP.1 of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, expire at the end of the emission reduction crediting period of the afforestation or reforestation project activity under the CDM for which they were issued.


Afin de garantir la cohérence avec les exigences en matière de surveillance et de déclaration au titre de la CCNUCC et avec la décision 4/CMP.7 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto à la CCNUCC, adoptée à la septième conférence des parties à la CCNUCC à Durban le 11 décembre 2011, il convient de calculer le potentiel de réchauffement planétaire comme le potentiel de réchauffement planétaire sur un siècle d’un kilogramme de gaz par rapport à un kilogramme de CO. Le ca ...[+++]

To ensure coherence with monitoring and reporting requirements under the UNFCCC and with Decision 4/CMP.7 of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol to the UNFCCC, adopted by the seventh Conference of the Parties of the UNFCCC meeting in Durban on 11 December 2011, global warming potentials should be calculated in terms of the 100-year global warming potential of one kilogram of a gas relative to one kilogram of CO. The calculation should, where possible, be based on the Fourth Assessment Report adopted by the IPCC.


Bien que des progrès aient été accomplis, les critères à remplir pour satisfaire à l'exigence de représentation dans au moins un quart des États membres ont permis, dans la pratique, de créer des partis dont la dimension européenne est artificielle, composés essentiellement d'hommes ou de femmes politiques agissant à titre individuel et dominés par un ou deux partis pol ...[+++]

In practice, despite some progress, the criteria to fulfil the requirement of representation in at least one quarter of Member States allowed the creation of parties with an artificial European dimension, composed mainly of individual politicians and dominated by one or two national political parties, failing to be transparent with voters and gaining a disproportionate share of EU funding when compared to their democratic representation.


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La conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto a décidé que toutes les parties ayant pris un engagement au titre de la deuxième période d'engagement devaient, d'ici au 15 avril 2015, communiquer au secrétariat de la convention un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité attribuée.

The Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol has decided that each party with a commitment listed for the second commitment period should, by 15 April 2015, submit to the Convention Secretariat a report to facilitate the calculation of its assigned amount.


6. note que l'audit annuel de la Cour des comptes a constaté un niveau de report élevé des crédits engagés pour le titre II (2 300 000 EUR), ce qui représente 22 % des crédits du titre II, ainsi que pour le titre III (5 600 000 EUR), soit 30 % des crédits du titre III; reconnaît que, s'agissant du titre II, des reports effectués conformément au plan de gestion de l'Autorité ou liés à des paiements suspendus pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité représentent ...[+++]

6. Notes that the Court of Auditors’ annual audit has found a high level of committed appropriations carried over for title II (EUR 2 300 000), which represents 22 % of title II appropriations, and for title III (EUR 5 600 000), which represents 30 % of title III appropriations; acknowledges that for title II, carry-overs made in conformity with the Authority’s management plan or related to payments suspended for reasons beyond the Authority’s control amounted to EUR 1 10 ...[+++]


(8) Afin de garantir la cohérence avec les exigences en matière de surveillance et de déclaration au titre de la CCNUCC et avec la décision 4/CMP.7 de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto à la CCNUCC, adoptée à la septième Conférence des Parties à la CCNUCC à Durban le 11 décembre 2011, il convient de calculer le potentiel de réchauffement planétaire comme le potentiel de réchauffement planétaire sur un siècle d'un kilogramme de gaz par rapport à un kilogramme de CO2 .

(8) To ensure coherence with monitoring and reporting requirements under the UNFCCC and with Decision 4/CMP.7 of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol to the UNFCCC, adopted by the seventh Conference of the Parties of the UNFCCC meeting in Durban on 11 December 2011, global warming potentials should be calculated in terms of the 100-year global warming potential of one kilogram of a gas relative to one kilogram of CO2 .


1. Le Conseil scientifique se compose de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires de grande renommée et d'expertise appropriée, où figurent à la fois des hommes et des femmes d'âges divers , représentant une gamme diversifiée de domaines de recherche et agissant à titre personnel, indépendamment de toute influence extérieure.

1. The Scientific Council shall be composed of scientists, engineers and scholars of the highest repute and appropriate expertise, of both women and men in different age groups, ensuring a diversity of research areas and acting in their personal capacity, independent of extraneous interests.


le fait que le registre crée de la transparence pour les contacts très variés des institutions de l'Union et comporte notamment des catégories distinctes pour les représentants d'intérêts particuliers, les représentants de la société civile et les représentants d'autorités publiques, en distinguant ainsi les rôles différents des lobbyistes et des interlocuteurs des institutions de l'Union agissant à titre o ...[+++]fficiel;

the fact that the register introduces transparency for a wide range of actors in contact with the EU institutions, and in particular has separate sections covering representatives of special interests, civil society representatives and representatives of public authorities, thereby drawing a distinction between the differing roles played by lobbyists and those dealing with the EU institutions in an official capacity;


le fait que le registre crée de la transparence pour les contacts très variés des institutions de l'Union et comporte notamment des catégories distinctes pour les représentants d'intérêts particuliers, les représentants de la société civile et les représentants d'autorités publiques, en distinguant ainsi les rôles différents des lobbyistes et des interlocuteurs des institutions de l'Union agissant à titre o ...[+++]fficiel;

the fact that the register introduces transparency for a wide range of actors in contact with the EU institutions, and in particular has separate sections covering representatives of special interests, civil society representatives and representatives of public authorities, thereby drawing a distinction between the differing roles played by lobbyists and those dealing with the EU institutions in an official capacity;




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Partie agissant à titre de représentant ->

Date index: 2023-02-05
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