Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Navire battant pavillon d'une partie non contractante
Non-partie
Partie non contractante
Partie non-contractante coopérante

Translation of "Partie non-contractante coopérante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
partie non-contractante coopérante

Cooperating non-Contracting Party


non-partie | partie non contractante

non-Party | non-contracting party


navire battant pavillon d'une partie non contractante

non-Contracting Party vessel


partie non contractante

non-contracting party | NCP [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les pêcheries de turbot dans la mer Noire, les parties contractantes à la CGPM et les parties non contractantes coopérantes se sont engagées à ne pas dépasser, dès 2018, le niveau des possibilités de pêche attribuées en 2013-2015.

On turbot fisheries in the Black Sea, as of 2018, GFCM contracting and cooperating non-contracting parties have committed not to exceed the level of fishing opportunities allocated in 2013-2015.


La signature de cet instrument de droit international permettra à l’Union européenne de devenir un membre à part entière de la CCSBT élargie à partir de son statut actuel de partie non contractante coopérante. L’Union européenne est partie non contractante coopérante à la CCSBT élargie depuis 2006.

The signing of this instrument of international law will allow the EU to become a full member of the CCSBT Extended Commission, having enjoyed cooperating non-member status since 2006.


L’Union européenne est partie non contractante coopérante à la CCSBT élargie depuis 2006.

The European Union has been a cooperating non-member of the CCSBT Extended Commission since 2006.


«PCC», les parties contractantes à la convention et les parties, entités, ou entités de pêche non contractantes coopérantes.

‘CPCs’ means Contracting Parties to the Convention and Cooperating Non-Contracting Parties, Entities or Fishing Entities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Les navires de pêche de l'UE ne peuvent effectuer des opérations de transbordement ou des opérations conjointes de pêche qu'avec des navires battant le pavillon d'une partie contractante et avec des navires d'une partie non contractante à laquelle la CPANE a octroyé le statut de partie non contractante coopérante.

2. EU fishing vessels may only engage in transhipment operations or joint fishing operations with vessels flying the flag of a Contracting Party and vessels of a non-Contracting Party granted the status of co-operating non Contracting Party by NEAFC.


2. L'État membre qui a observé le navire d'une partie non contractante tente d'informer celui-ci sans délai du fait qu'il a été observé ou identifié par d'autres moyens tandis qu'il exerçait des activités de pêche dans la zone de la convention et que, excepté le cas où l'État dont il bat le pavillon a reçu de la CPANE le statut de partie non contractante coopérante, il est par conséquent présumé aller à l'encontre des recommandations de conservation adoptées par la CPANE dans le cadre de la convention.

2. The Member State which sighted the non-Contracting Party vessel shall attempt to inform such a vessel without delay that it has been sighted or by other means identified as engaging in fishing activities in the Convention Area and unless its flag state has been accorded the status of co-operating non-Contracting Party by NEAFC, is consequently presumed to be undermining the NEAFC conservation recommendations established under the Convention.


(n) procéder à des transbordements ou à des opérations conjointes de pêche avec des navires d'une partie non contractante auquel le statut de partie non contractante coopérante n'a pas été accordé par la CPANE;

(n) engaging in transhipment or joint fishing operations with vessels of a non-Contracting Party which has not been accorded the status of a co-operating non-Contracting Party by NEAFC;


En outre, les parties contractantes et les parties non contractantes coopérantes feront tout leur possible pour fournir des données sur le nombre total de dispositifs de concentration de poissons (DCP) et sur le type de dispositif: utilisés par la flottille, par strates de 5° par mois.

In addition, contracting parties and cooperating non-contracting parties shall do their best to provide data on the total number and type of fish aggregating devices (FADs) operated by the fleet, on a 5° grid area and month basis.


toute information pertinente soit recueillie et échangée avec les autres parties contractantes et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes dans le but de rechercher, de contrôler ou de prévenir les faux certificats d'importation/exportation de thonidés ou d'espèces voisines en provenance de navires inscrits sur la liste IUU.

all relevant information is obtained and exchanged with other contracting parties and cooperating non-contracting parties, entities and fishing entities for the purpose of detecting and preventing the use of false import/export licences for tunas and tuna-like fish from vessels on the IUU list.


1. Il est interdit aux navires de pêche communautaires de recevoir des transbordements d'espèces visées à l'annexe I en provenance de navires apatrides ou battant pavillon de parties non contractantes qui n'ont pas le statut de parties, entités ou entités de pêche coopérantes.

1. Community fishing vessels may not receive transhipments of fish of the species listed in Annex I from stateless vessels or those flying the flag of a non-Contracting Party that does not have the status of a cooperating party, entity or fishing entity.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Partie non-contractante coopérante ->

Date index: 2021-03-25
w