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Adjuger ses conclusions à une partie
Affrontement remis à cause de la pluie
Donner gain de cause à une partie
Match remis à cause de la pluie
Partie gagnante
Partie obtenant gain de cause
Partie qui a eu gain de cause
Partie qui a gain de cause
Partie qui obtient gain de cause
Partie remise à cause de la pluie
Rencontre remise à cause de la pluie

Translation of "Partie qui a eu gain de cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause

successful party


adjuger ses conclusions à une partie | donner gain de cause à une partie

decide in favour of a party's claim


partie qui obtient gain de cause [ partie qui a gain de cause ]

successful party


donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]


partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]

rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]


partie gagnante | partie obtenant gain de cause

successful party | prevailing party
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.

The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.


La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.

The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.


La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.

The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.


n) la question de savoir si la partie qui a eu gain de cause dans une action a exagéré le montant de sa réclamation, notamment celle indiquée dans la demande reconventionnelle ou la mise en cause, pour éviter l’application des règles 292 à 299;

(n) whether a party who was successful in an action exaggerated a claim, including a counterclaim or third party claim, to avoid the operation of rules 292 to 299;


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c) des circonstances exceptionnelles font en sorte qu’il serait injuste d’en priver la partie qui a eu gain de cause.

(c) exceptional circumstances make it unjust to deprive the successful party of costs.


Le sénateur Moore : Les deux parties, dont celle reconnue coupable de négligence, pourraient-elles demander d'avoir accès à ces fonds, ou est-ce seulement la partie qui a obtenu gain de cause qui peut en faire la demande?

Senator Moore: Could both parties, including the one found negligent, apply to have access to those funds or the successful party only?


Au contraire, la Cour a signalé dans ses commentaires que des couples de même sexe s'étaient mariés dans diverses régions du pays à la suite de décisions des cours, que ces mariages méritaient une reconnaissance et un respect entiers, qu'elle n'était pas sur le point d'entreprendre un examen des décisions rendues dans les cours inférieures et que ce serait d'ailleurs injuste à l'égard des parties qui avaient obtenu gain de cause.

On the contrary, the court says in its reasoning that same-sex couples have been marrying across the country because of ruled judgments, that those marriages are entitled to full recognition and respect, that they were not now about to engage in a review of the decisions that were rendered in the courts below and that that would be unfair to the litigants who had won those cases.


Toutefois, la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.

However, the court or tribunal shall not award costs to the successful party to the extent that they were unnecessarily incurred or are disproportionate to the claim.


Toutefois, la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.

However, the court or tribunal shall not award costs to the successful party to the extent that they were unnecessarily incurred or are disproportionate to the claim.


Or, si vous regardez la page 7, l'article 8 donne la possibilité à une partie, qui a obtenu gain de cause, de demander l'aide des ministères des Finances et des Affaires étrangères pour identifier la propriété de l'État ou de l'entité qui a été trouvé coupable ou qui a perdu en cour.

But if you will look at page 7, clause 8 allows a successful party to request help from the Finance and Foreign Affairs Departments to identify the property of the state or entity that has been found guilty or that lost in court.




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Date index: 2023-12-18
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