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Défaut de s'arrêter à un passage à niveau non protégé
PN public
Passage à niveau non gardé
Passage à niveau public
Passage à niveau public non protégé

Translation of "Passage à niveau public non protégé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
passage à niveau public non protégé

unprotected public crossing


défaut de s'arrêter à un passage à niveau non protégé

failure to stop at an unprotected railway crossing


passage à niveau public

public crossing at grade | public crossing


passage à niveau public [ PN public ]

public grade crossing [ public crossing at grade | public crossing | public road crossing ]


passage à niveau non gardé

unguarded railway crossing


passage à niveau public

level crossing with gates or full barriers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de prévention, de détection et d'enquête, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque l'adoption de mesures individuelles par les États membres pour protéger leurs systèmes financiers pourrait être incompatible avec le fonctionnement du marché intérieur, les règles de l'État de droit et l'ordre public de l'Union, mais peut, en rai ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely the protection of the financial system by means of prevention, detection and investigation of money laundering and terrorist financing, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as individual measures adopted by Member States to protect their financial systems could be inconsistent with the functioning of the internal market and with the prescriptions of the rule of law and Union public policy, but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measu ...[+++]


En l'espèce, les fonds publics étaient destinés au financement du nouveau terminal de passagers, à la rénovation de l'ancien terminal, la mise à niveau de la voie de circulation, l'élargissement des zones de parking pour avions, la mise à niveau de la piste, la réalisation du système de contrôle des bagages et la mise en œuvre d'un système de contrôle du périmètre.

In this case the public funds were directed to the financing of the new passenger terminal, the renovation of the old terminal, the upgrading of the taxiway, the expansion of aircraft parking areas, the upgrading of the runway, the realisation of the baggage control system and the implementation of a system of perimeter control.


Le règlement vise-t-il à un niveau élevé de protection avec pour conséquence que le passager est protégé contre toute restriction du temps à sa disposition, et ce également à l’égard d’un départ anticipé?

Is the aim of the regulation to provide a high level of protection, with the result that the restriction of the passenger’s time arrangements is protected?


(14) Les ressources allouées aux États membres pour réaliser des actions dans le cadre de leurs programmes nationaux devraient être réparties sur la base de critères clairs et objectifs relatifs aux biens publics que les États membres doivent protéger et à leur capacité financière à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure, tels que la taille de leur population, la taille de leur territoire, le nombre de passagers ...[+++]

(14) The resources allocated to Member States for implementation through their national programmes should be distributed on the basis of clear and objective criteria relating to the public goods to be protected by Member States and the degree of their financial capacity to ensure a high level of internal security, such as the size of their population, their territorial size, the number of passengers and cargo processed through international air and seaports, the number of European critical infrastructure and their gross domestic produ ...[+++]


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(14) Les ressources allouées aux États membres pour réaliser des actions dans le cadre de leurs programmes nationaux devraient être réparties sur la base de critères clairs, objectifs et mesurables relatifs aux biens publics que les États membres doivent protéger et à leur capacité financière à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure, tels que la taille de leur population, la taille de leur territoire, le nombre de ...[+++]

(14) The resources allocated to Member States for implementation through their national programmes should be distributed on the basis of clear, objective and measurable criteria relating to the public goods to be protected by Member States and the degree of their financial capacity to ensure a high level of internal security, such as the size of their population, their territorial size, the number of passengers and cargo processed through international air and seaports, and their gross domestic product.


Néanmoins, Monsieur Albertini, compte tenu de la nature spécifique de ce secteur, la proposition laisse aux États membres la possibilité d’exclure le transport urbain, suburbain et régional couvert par des contrats de service public si ces contrats offrent aux passagers un niveau de protection élevé qui soit comparable à celui que prévoit le règlement.

However, Mr Albertini, given the specific nature of this sector, the proposal leaves Member States the option of exempting urban, suburban and regional transport covered by public service contracts if these contracts offer passengers a high level of protection comparable with that laid down by the regulation.


2. Les États membres sont autorisés à exempter les services de transport urbain et de transport suburbain couverts par des contrats de service public, à condition que ces contrats offrent aux passagers un niveau de protection de leurs droits qui soit comparable à celui requis par le présent règlement.

2. Member States may exempt urban and suburban transport covered by public service contracts, if such contracts ensure a comparable level of passenger rights to that required by this Regulation.


2. Les États membres sont autorisés à exclure du champ d’application du présent règlement les services de transport urbain, de transport suburbain et de transport régional couverts par des contrats de service public, à condition que ces contrats offrent aux passagers un niveau de protection de leurs droits qui soit comparable à celui que prévoit le présent règlement.

2. Member States may exempt urban, suburban and regional transport covered by public service contracts, if such contracts ensure a comparable level of passenger rights to that required in this Regulation.


Cette action a pour but de créer une stratégie intégrée et durable au niveau de l’Union pour protéger la santé des voyageurs et des équipages des navires de transport de passagers et de marchandises, ainsi que de prévenir la propagation transfrontalière des maladies.

The objective of this action is to create an integrated and sustainable strategy at EU level for safeguarding the health of travellers and crew of passenger and cargo ships and preventing the cross-border spread of diseases.


Le considérant 2 de la troisième directive anti-blanchiment souligne la nécessité de mettre en place des mesures au niveau de l’UE pour protéger la bonne santé, l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier. Il indique ainsi: «Afin que les États membres n’adoptent pas, pour protéger leurs systèmes financiers respectifs, de mesures incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur et avec les règles de l’État de droit et d ...[+++]

Recital 2 of the Third AMLD underlines the necessity of having measures at the EU level aiming at protecting the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, "in order to avoid Member States adopting measures to protect their financial systems which could be inconsistent with the functioning of the internal market and with the prescriptions of the rule of law and Community public policy, Community action in this area is necessary".




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Date index: 2022-03-23
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