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État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Traduction de «Pays de droit coutumier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays de coutume | pays de droit coutumier

provinces where common law was in force


droit coutumier international | droit international coutumier

customary international law


droit coutumier [ coutume (droit) | us et coutumes ]

customary law [ custom and usage | ways and customs ]


règle du droit coutumier [ règle de droit coutumier ]

rule of customary law [ customary rule ]


common law, droit coutumier, droit coutumier et jurisprudentiel

common law




common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]

common law of England [ English common law | British common law ]






retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement de La Haye, et la plupart des dispositions des conventions de Genève et des protocoles additionnels de 1997 sont généralement reconnus comme relevant du droit coutumier.

The Hague Regulation and most of the provisions of the Geneva Conventions and the 1977 Additional Protocols are generally recognised as customary law.


L’étude n’a révélé aucun signe d’impact du type de système juridique (droit coutumier/droit civil) sur le niveau d’entrepreneuriat (taux de création d'entreprises, activité entrepreneuriale globale, taux de survie des entreprises).

The study revealed no evidence of impact of the type of legal system (common law/civil law) on the level of entrepreneurship (firm birth rate, total entrepreneurial activity, firm survival rate).


1. En mettant en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu du présent protocole, les parties, en conformité avec leur droit interne, tiennent compte, s'il y a lieu, du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi que de leurs protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

1. In implementing their obligations under this Protocol, Parties shall in accordance with domestic law take into consideration indigenous and local communities’ customary laws, community protocols and procedures, as applicable, with respect to traditional knowledge associated with genetic resources.


1. En mettant en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu du présent protocole, les parties, en conformité avec leur droit interne, tiennent compte, s'il y a lieu, du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi que de leurs protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

1. In implementing their obligations under this Protocol, Parties shall in accordance with domestic law take into consideration indigenous and local communities’ customary laws, community protocols and procedures, as applicable, with respect to traditional knowledge associated with genetic resources.


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Le règlement de La Haye, et la plupart des dispositions des conventions de Genève et des protocoles additionnels de 1997 sont généralement reconnus comme relevant du droit coutumier.

The Hague Regulation and most of the provisions of the Geneva Conventions and the 1977 Additional Protocols are generally recognised as customary law.


[36] Le droit coutumier anglais a établi des principes tels que "le caractère déraisonnable" et "l'équité" pour garantir l'équilibre et la loyauté des opérations commerciales.

[36] The English common law has developed principles such as 'unconscionability' and 'equity' as a means of ensuring balance and fairness in commercial transactions.


Il convient de souligner ici les contributions positives que les populations autochtones ont apportées et continuent d'apporter au droit et à la démocratie dans le cadre de la protection de la culture et du droit coutumier.

The positive contributions that indigenous peoples have made and continue to make to law and democracy in the context of the protection of culture and of customary law, can be highlighted in this context.


[7] Cette communication suggère que les actions communautaires consistent notamment à soutenir la reconnaissance des droits coutumiers des populations autochtones et à promouvoir l'échange d'informations et d'expérience ainsi que les recherches sur les régimes fonciers et les droits de propriété des populations autochtones.

[7] The Communication proposes that Community actions should include providing support for the recognition of the customary rights of indigenous peoples, promoting information, exchange of experience and research concerning land tenure systems and indigenous peoples' property rights.


[7] Cette communication suggère que les actions communautaires consistent notamment à soutenir la reconnaissance des droits coutumiers des populations autochtones et à promouvoir l'échange d'informations et d'expérience ainsi que les recherches sur les régimes fonciers et les droits de propriété des populations autochtones.

[7] The Communication proposes that Community actions should include providing support for the recognition of the customary rights of indigenous peoples, promoting information, exchange of experience and research concerning land tenure systems and indigenous peoples' property rights.


L'expérience de l'autre État membre de droit coutumier (common law) - l'Irlande, dont le système prévoit lui aussi des droits individuels - ne semble pas confirmer les difficultés particulières dont la CBI fait état quant à l'utilisation de ces dérogations individuelles (cf. loi Protection of Young Persons (Employment) Act de 1996);

The particular difficulty identified by the CBI about the use of these individual derogations does not appear to be supported by the experience of the other common law Member State - Ireland - whose system also provides for individual rights.


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