Translation of "Pays exportateur " (French → English) :

13. La Commission avise l'exportateur, le ou les acheteurs du navire ainsi que les associations représentatives des constructeurs, exportateurs ou acheteurs notoirement concernés, de même que les représentants du pays dont le navire fait l'objet de l'enquête et les plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout en veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite reçue conformément au paragraphe 1 à l'exportateur et aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, aux autres parties intéressées.

13. La Commission avise l'exportateur, le ou les acheteurs du navire ainsi que les associations représentatives des constructeurs, exportateurs ou acheteurs notoirement concernés, de même que les représentants du pays dont le navire fait l'objet de l'enquête et les plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout en veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite reçue conformément au paragraphe 1 à l'exportateur et aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, aux autres parties intéressées.

51. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre la politique de développement et l'initiative «Matières premières»; c'est pourquoi la politique des matières premières de l'Union doit prendre dûment en considération la croissance économique durable des pays en développement et doit être cohérente avec l'objectif global d'éradication de la pauvreté visé à l'article 208 du traité FUE; souligne qu'un soutien solide au développement économique, social et environnemental des pays riches en ressources pourrait les aider à construire des institutions solides et démocratiques, qui apporteront des avantages mutuels à la fois aux pays exportateurs et importateurs; ...[+++]demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation; est, dès lors, d'avis que l'Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leurs économies, à réduire leur dépendance aux exportations de matières premières et à augmenter la valeur de leurs produits par des processus nationaux de fabrication et de transformation; invite la Commission, lors de l'élaboration des nouveaux instruments relatifs à l'action extérieure pour la période après 2013, à inclure des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et l'exploitation minière durable dans les programmes de stabilité économique et démocratique des États fragiles fournisseurs de matières premières;

51. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre la politique de développement et l'initiative "Matières premières"; c'est pourquoi la politique des matières premières de l'Union doit prendre dûment en considération la croissance économique durable des pays en développement et doit être cohérente avec l'objectif global d'éradication de la pauvreté visé à l'article 208 du traité FUE; souligne qu'un soutien solide au développement économique, social et environnemental des pays riches en ressources pourrait les aider à construire des institutions solides et démocratiques, qui apporteront des avantages mutuels à la fois aux pays exportateurs et importateurs; ...[+++]demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation; est, dès lors, d'avis que l'Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leurs économies, à réduire leur dépendance aux exportations de matières premières et à augmenter la valeur de leurs produits par des processus nationaux de fabrication et de transformation; invite la Commission, lors de l'élaboration des nouveaux instruments relatifs à l'action extérieure pour la période après 2013, à inclure des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et l'exploitation minière durable dans les programmes de stabilité économique et démocratique des États fragiles fournisseurs de matières premières;

11. La Commission avise les exportateurs, les importateurs ainsi que les associations représentatives des importateurs ou exportateurs notoirement concernés, de même que les représentants du pays exportateur et les plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout en veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite reçue conformément au paragraphe 1 aux exportateurs connus, aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, aux autres parties intéressées.

35. Il convient d'autoriser les importations dans la Communauté de déchets destinés à être éliminés lorsque le pays exportateur est partie à la convention de Bâle; il convient d'autoriser les importations dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés lorsque le pays exportateur est un pays qui relève de la décision de l'OCDE ou est partie à la convention de Bâle; dans les autres cas, cependant, il ne convient d'autoriser les importations que si le pays exportateur est lié par un accord ou un arrangement bilatéral ou multilatéral compatible avec la législation communautaire et conforme à l'article 11 de la convention de Bâle.