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Pays non rempli de son droit
Pays qui a reçu moins que son droit

Translation of "Pays qui a reçu moins que son droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pays non rempli de son droit [ pays qui a reçu moins que son droit ]

underdrawn country


Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country


Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus amples informations figurent dans le tableau du chapitre 1 du document de travail; elles montrent que 68 pays partenaires ont reçu en moyenne moins de 3 millions d’EUR par donateur.

More information can be found in the table in chapter 1 of the SWD, demonstrating that 68 partner countries received on average less than EUR 3 million per donor.


3. Il pourrait être possible pour les donateurs de l’UE d’opérer de manière plus efficace: 68 pays partenaires ont reçu moins de 3 millions d’EUR en moyenne par donateur.

3. There may be opportunities for EU donors to operate more efficiently: 68 partner countries received less than EUR 3 million on average per donor.


Les pays de l’UE qui imposent un droit d’accise d’au moins 115 EUR par 1 000 cigarettes ne sont pas dans l’obligation de respecter l’exigence de 60 %.

EU countries which impose an excise duty of at least €115 per 1000 cigarettes are not required to comply with the 60% condition.


Les pays de l’UE peuvent déroger au droit exclusif de prêt à condition que les auteurs au moins reçoivent un paiement au titre de ce prêt, qui peut être fixée en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle.

EU countries may derogate from the exclusive lending right, provided that at least authors obtain payment for such lending. EU countries are free to determine this payment taking account of their cultural promotion objectives.


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Les pays de l’UE peuvent déroger au droit exclusif de prêt à condition que les auteurs au moins reçoivent un paiement au titre de ce prêt, qui peut être fixée en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle.

EU countries may derogate from the exclusive lending right, provided that at least authors obtain payment for such lending. EU countries are free to determine this payment taking account of their cultural promotion objectives.


5. Dans les cas où des titres de séjour d’une durée limitée ont été délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 4, les États membres définissent, dans le cadre de leur droit national, les conditions dans lesquelles la durée de ces titres peut être prorogée jusqu’à ce que le ressortissant d’un pays tiers ait reçu tout arriéré de paiement de sa rémunération recouvrée en vertu du paragraphe 1 du présent article.

5. In respect of cases where residence permits of limited duration have been granted under Article 13(4), Member States shall define under national law the conditions under which the duration of these permits may be extended until the third-country national has received any back payment of his or her remuneration recovered under paragraph 1 of this Article.


Les pays de l’UE peuvent déroger au droit exclusif de prêt à condition que les auteurs au moins reçoivent un paiement au titre de ce prêt, qui peut être fixée en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle.

EU countries may derogate from the exclusive lending right, provided that at least authors obtain payment for such lending. EU countries are free to determine this payment taking account of their cultural promotion objectives.


Les pays de l’UE peuvent déroger au droit exclusif de prêt à condition que les auteurs au moins reçoivent un paiement au titre de ce prêt, qui peut être fixée en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle.

EU countries may derogate from the exclusive lending right, provided that at least authors obtain payment for such lending. EU countries are free to determine this payment taking account of their cultural promotion objectives.


Les pays qui s'intéressent le moins aux droits de l'enfant ont tendance à se concentrer sur le statut des enfants et des jeunes en tant que futurs employés, plutôt que sur l'amélioration de leur qualité de vie actuelle.

Countries that give less emphasis to the rights of children tend to focus on children and young people as future employees rather than on improving the quality of life now.


modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins développés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative

amending Regulation (EC) No 2820/98 applying a multiannual scheme of generalised tariff preferences for the period 1 July 1999 to 31 December 2001 so as to extend duty-free access without any quantitative restrictions to products originating in the least developed countries




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Date index: 2021-10-21
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