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Condamnation à une peine privative de liberté
Condamnation à vie
Emprisonnement
Incarcération
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'incarcération
Peine en milieu ouvert
Peine non privative de liberté
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté à vie
Placement sous garde
Prononcé d'une peine privative de liberté
Prononcé d'une peine privative de liberté à vie

Translation of "Peine privative de liberté à vie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
peine privative de liberté à vie

life sentence | custodial sentence of life


condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

imposition of a life sentence


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté

imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty


peine privative de liberté

custodial sentence | deprivation of liberty | penalty involving deprivation of liberty


peine d'incarcération [ peine privative de liberté | placement sous garde ]

custody sentence


peine privative de liberté

penalty involving personal restraint




peine non privative de liberté [ peine en milieu ouvert ]

non-custodial sentence


Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de la Charte

Life, Liberty and the Security of the Person Under the Charter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) un tel délit est puni d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis intentionnellement, ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis par négligence;

(a) for such crime punishment by deprivation of liberty for up to three years or another milder punishment is provided, if committed intentionally, or deprivation of liberty for up to five years or another milder punishment, if committed through negligence;


((f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;

(f) all offences, including tax offences related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;


A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


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A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minima ...[+++]

If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the o ...[+++]


La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3). ...[+++]

The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).


S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et ...[+++]

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activ ...[+++]


Ces infractions recouvrent, en tout état de cause, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée maximale supérieure à un an ou, pour les États dont le dispositif juridique définit un seuil minimal d'infraction, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée minimale supérieure à six mois.

Such offences shall in any event include offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those states which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or detention order for a minimum of more than six months.


Il s'agit des faits punis par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'État membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.

These cover offences which are punishable under the law of the requesting Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least 12 months and under the law of the requested Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least six months.




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Peine privative de liberté à vie ->

Date index: 2021-10-31
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