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Allégement de peine
Condamnation
Exécution de la peine
Exécution des peines
Femme de peine
Homme de peine
Indemnité
Indemnité de non-exécution
Ligne en pointillé
Ligne stipulée
Obligation avec peine conventionnelle stipulée
Observations au sujet de la peine
Observations sur la peine
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine stipulée
Pointillé
Pénalité
Remise de peine
Représentations sur la peine
Représentations sur sentence
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Trait ponctué

Traduction de «Peine stipulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pénalité | peine stipulée | indemnité de non-exécution | indemnité

penalty


obligation avec peine conventionnelle stipulée

conditioned bond


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand


observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing


pointillé | trait ponctué | ligne en pointillé | ligne stipulée

dotted line
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les peines stipulées ne changent pas.

There are no changes to the sentences available.


Cela démontre que la durée de la peine minimale obligatoire stipulée dans les propositions législatives dépend du statut juridique de l'arme à feu en cause plutôt que de l'importance du danger réel que présente la situation pour le public.

This proves that the length of mandatory minimum sentences under the bill depends on the legal status of the firearm in question rather than on the actual danger to the public caused by the offence.


Cela démontre que la durée de la peine minimale obligatoire stipulée dans les propositions législatives dépend du statut juridique de l'arme à feu en cause plutôt que de l'importance du danger réel que présente la situation pour le public.

This proves that the length of mandatory minimum sentences under the bill depends on the legal status of the firearm in question rather than on the actual danger to the public caused by the offence.


Pour ce qui est des pays qui maintiennent la peine de mort, l'Union européenne vise, d'une part, à la restriction progressive de son étendue dans ces pays et le respect par ceux-ci des conditions strictes auxquelles elle peut être mise en pratique, lesquelles sont stipulées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que, d'autre part, à la rédaction d'un moratoire sur les exécutions, afin de faire disparaître totalement la peine de mort.

In countries which maintain the death penalty, the European Union aims at the progressive restriction of its scope and respect for the strict conditions set out in several international human rights instruments under which capital punishment may be used, as well as at the establishment of a moratorium on executions, so as to eliminate completely the death penalty.


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Nous avons également demandé aux États-Unis de respecter les conditions strictes auxquelles la peine de mort peut être appliquée, lesquelles sont stipulées dans plusieurs instruments internationaux.

We also called upon the United States to respect the strict conditions under which the death penalty may be used, which is set out in several international instruments.


Le sénateur Spivak : Monsieur Véronneau, nous sommes conscients que les peines et les amendes dans ce projet de loi sont conformes à celles qui sont stipulées dans la Loi sur la marine marchande du Canada, comme on l'indique dans un mémoire qui nous sera présenté ce matin.

Senator Spivak: Mr. Véronneau, are aware that the penalties and the fines in this bill are in line with those in the Canada Shipping Act, as pointed out in a brief that will come to us this morning.


L’article 33 du projet de loi reprend les dispositions stipulées à l’article 8 de la LJC pour ce qui concerne la révision de l’ordonnance de mise en liberté ou de détention de l’adolescent avant le prononcé de la peine.

With respect to the review of orders releasing or detaining young persons before trial, the current YOA provisions (section 8) would effectively be re-enacted in clause 33 of the bill.


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