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CPT
Peines ou traitements inhumains ou dégradants
Traitement inhumain ou dégradant

Translation of "Peines ou traitements inhumains ou dégradants " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
peines ou traitements inhumains ou dégradants

inhuman or degrading treatment or punishment


Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants | CPT [Abbr.]

European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CPT [Abbr.]


Secrétariat du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Secretariat of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment


Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Protocol No. 1 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment


Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment


Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment


Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [ CPT ]

European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ CPT ]


traitement inhumain ou dégradant (droits de l'homme)

punishment ( cruel and unusual - (human rights))
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– des résultats des travaux des organes compétents des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, ainsi que des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe et du rapporteur spécial des Nations unies sur la question de la torture et des autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.

— findings of the competent bodies of the UN, the Council of Europe and the EU, and reports of the Council of Europe's European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment and Punishment and of the UN Special Rapporteur on Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


[75] Le renvoi par un État, de quelque manière que ce soit, d’un individu sur le territoire d’un autre État dans lequel il peut être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou lorsqu’il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

[75] The return by a State, in any manner whatsoever, of an individual to the territory of another State in which he or she may be persecuted for reasons of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion; or where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment.


Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].

In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any country where he or she is likely to face the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment (Article 19(2)).


attend le résultat de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, actuellement en préparation pour être présentée au COHOM; souhaite que le COHOM réfléchisse, à l'occasion de la révision de cet ensemble de lignes directrices, à la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, de manière à améliorer la mise en œuvre des lignes directrices; recommande l'adoption de mesures visant à garantir le respect de l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants et à écarter toute ...[+++]

Looks forward to the assessment of the implementation of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which is being prepared for presentation to COHOM; in the context of the revision of those Guidelines, expects COHOM to discuss specific criteria for action concerning individual cases with a view to improving the implementation of the Guidelines; recommends the adoption of measures to ensure respect for the absolute prohibition of torture ...[+++]


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51. attend le résultat de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, actuellement en préparation pour être présentée au COHOM; souhaite que le COHOM réfléchisse, à l'occasion de la révision de cet ensemble de lignes directrices, à la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, de manière à améliorer la mise en œuvre des lignes directrices; recommande l'adoption de mesures visant à garantir le respect de l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants et à écarter toute ...[+++]

51. Looks forward to the assessment of the implementation of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which is being prepared for presentation to COHOM; in the context of the revision of those Guidelines, expects COHOM to discuss specific criteria for action concerning individual cases with a view to improving the implementation of the Guidelines; recommends the adoption of measures to ensure respect for the absolute prohibition of torture ...[+++]


51. attend le résultat de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, actuellement en préparation pour être présentée au COHOM; souhaite que le COHOM réfléchisse, à l'occasion de la révision de cet ensemble de lignes directrices, à la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, de manière à améliorer la mise en œuvre des lignes directrices; recommande l'adoption de mesures visant à garantir le respect de l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants et à écarter toute ...[+++]

51. Looks forward to the assessment of the implementation of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which is being prepared for presentation to COHOM; in the context of the revision of those Guidelines, expects COHOM to discuss specific criteria for action concerning individual cases with a view to improving the implementation of the Guidelines; recommends the adoption of measures to ensure respect for the absolute prohibition of torture ...[+++]


51. attend le résultat de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, actuellement en préparation pour être présentée au COHOM; souhaite que le COHOM réfléchisse, à l'occasion de la révision de cet ensemble de lignes directrices, à la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, en sorte d'améliorer la mise en œuvre des lignes directrices; recommande l’adoption de mesures visant à garantir le respect de l’interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants et à écarter toute ...[+++]

51. Looks forward to the assessment of the implementation of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which is being prepared for presentation to COHOM; in the context of the revision of those Guidelines, expects COHOM to discuss specific criteria for action concerning individual cases with a view to improving the implementation of the Guidelines; recommends the adoption of measures to ensure respect for the absolute prohibition of torture ...[+++]


des résultats des travaux des organes compétents des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, ainsi que des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe et du rapporteur spécial des Nations unies sur la question de la torture et des autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants,

findings of the competent bodies of the UN, the Council of Europe and the EU, and reports of the Council of Europe's European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment and Punishment and of the UN Special Rapporteur on Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


— vu les textes qui, au niveau du Conseil de l'Europe, concernent les droits de l'homme et la prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et notamment: la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 3), ses protocoles et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); la convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui a créé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe, ...[+++]

– having regard to the Council of Europe instruments dealing with human rights and the prohibition of torture and inhuman or degrading punishment or treatment, in particular the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (Article 3), the protocols to that Convention and the case-law of the European Court of Human Rights, the 1987 European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman and Degrading Treatment or Punish ...[+++]


(13) Nul ne devrait être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

(13) No person should be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment.




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Date index: 2022-09-23
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