Translation of "Perception électronique des droits de passage " (French → English) :

Le Conseil a arrêté ce jour , les délégations française et néerlandaise votant contre, un règlement instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée (doc. 11806/03).

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine.

2 bis. Les États membres veillent à ce que certaines entreprises et autres entités détenant des droits spéciaux et exclusifs dans d'autres secteurs négocient des droits de passage à la demande d'un opérateur de réseaux de communications électroniques et octroient ces droits sur la base de conditions transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination ...[+++]et sans retard.

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès l ...[+++]ors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

5. En l'absence d'un plan de pêche dans le cadre du Traité sur le saumon du Pacifique de 1996, annoncer, pour les bateaux de pêche américains, la perception de droits de passage, qui seront aussi élevés sinon plus élevés que ceux perçus il y a plus de deux ans.

Toutefois, la législation dérivée relative aux procédures d'octroi des droits de passage pour les réseaux de communication électroniques et aux constructions de stations de base et d'antennes exemptées d'autorisations, qui est nécessaire pour achever le processus de mise en œuvre, n'a toujours pas été adoptée.