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En évitant la perte d'une instance
Perdre le bénéfice de la rémunération
Sans perte d'une instance

Traduction de «Perdre le bénéfice de la rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perdre le bénéfice de la rémunération

forfeit the remuneration, to


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Autorisation de retenues sur la rémunération -- au bénéfice de personnes à charge

Authorization for Deduction from Salary or Wages -- Dependants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, la Commission a présenté dans sa communication du 28 septembre 2017 sur la lutte contre le contenu illicite en ligne le point de vue selon lequel l'adoption de ce type de mesures proactives volontaires ne conduit pas automatiquement le prestataire de services d'hébergement concerné à perdre le bénéfice de l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31/CE.

In this context, in its Communication of 28 September 2017 on tackling illegal content online, the Commission has set out its view that taking such voluntary proactive measures does not automatically lead to the hosting service provider concerned losing the benefit of the liability exemption provided for in Article 14 of Directive 2000/31/EC.


Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.

We fully accept that withdrawal of any of these commitments may result in removal of the GSP+ arrangement according to Article 10(5) of the Regulation (EU) No 978/2012.


Ces développements devraient s’intégrer au sein d’un programme général unique et cohérent sans perdre les bénéfices d’une gestion décentralisée et des investissements.

These developments should become part of a coherent, single overall programme, without losing the benefits of decentralised management and investments.


Il n’est pas toujours aisé de circonscrire les droits dont peuvent user les intermédiaires à l'égard du contenu qu’ils transmettent, stockent ou hébergent sans perdre le bénéfice des dérogations en matière de responsabilité prévues par la directive sur le commerce électronique.

It is not always easy to define the limits on what intermediaries can do with the content that they transmit, store or host before losing the possibility to benefit from the exemptions from liability set out in the e-Commerce Directive.


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Comment ne pas tomber dans un néo-colonialisme sans perdre le bénéfice d'une opération politique financée par l'Union européenne?

How can we avoid neo-colonialism while not missing out on the benefits of a political operation funded by the European Union?


Pour éviter aux États membres de perdre le bénéfice de fonds communautaires, il faut autoriser les reprogrammations entre les programmes de développement rural du même État membre lorsque l'analyse de la mise en œuvre révèle qu'il existe des risques de désengagement automatique.

With a view to avoiding the loss of EU funds by Member States, the reallocation of resources between rural development programmes in the same Member State shall be permitted where implementation analysis demonstrates that there is a risk of automatic de-commitment.


Pour éviter aux États membres de perdre le bénéfice de fonds communautaires, il faut autoriser les reprogrammations entre les programmes de développement rural du même État membre lorsque l'analyse de la mise en œuvre révèle qu'il existe des risques de désengagement automatique.

With a view to avoiding the loss of EU funds by Member States, the reallocation of resources between rural development programmes in the same Member State shall be permitted where implementation analysis demonstrates that there is a risk of automatic de-commitment.


Si ces producteurs venaient à perdre le bénéfice de la réduction des droits d’accise, l’augmentation correspondante des prix de vente au détail risquerait de mettre en péril la subsistance et la survie des secteurs économiques concernés, ainsi que des emplois connexes, directs et indirects".

If such producers were to lose the benefit of the reduced rate of excise duty, the resulting increase in retail selling price would risk jeopardising the subsistence and survival of these economic sectors, as well as employment directly and indirectly connected thereto'.


Dès lors, les personnes ayant confié par accord ou acte unilatéral des pouvoirs de représentation à un tiers, pourraient sans préjudice vivre ou résider dans un autre État membre que celui d'origine, sans perdre le bénéfice de ce mandat.

This would mean that individuals who had granted powers of representation to a third party through an agreement or unilateral deed could live or reside in a Member State other than their Member State of origin, without foregoing the benefits of that mandate.


Les ressortissants des pays tiers, qui sont obligés de quitter le pays à la fin de leur séjour, peuvent perdre le bénéfice des cotisations à la retraite si aucun accord bilatéral en matière de sécurité sociale n'est prévu.

Third country nationals, who are obliged to leave the country at the end of their planned stay, may lose their pension contributions, if there is no bilateral social security agreement covering the situation.




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Perdre le bénéfice de la rémunération ->

Date index: 2021-03-01
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