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Perdre sa qualité de conjoint
Perdre sa qualité de résident permanent
Perdre sa qualité de sujet britannique
Perdre son statut de résident permanent

Traduction de «Perdre sa qualité de sujet britannique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perdre sa qualité de sujet britannique

cease to be a British subject


perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]

cease to be a permanent resident


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1 janvier 1947 ou dont le statut de sujet britannique a été révoqué avant cette date, ou a perdu sa qualité de sujet britannique avant cette date à la suite de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne;

(a) before January 1, 1947, the person made a declaration of alienage, had his or her status as a British subject revoked or ceased to be a British subject as a consequence of the revocation of another person’s status as a British subject; or


a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1 avril 1949 ou dont le statut de sujet britannique a été révoqué avant cette date, ou a perdu sa qualité de sujet britannique avant cette date à la suite de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne;

(a) before April 1, 1949, the person made a declaration of alienage, had his or her status as a British subject revoked or ceased to be a British subject as a consequence of the revocation of another person’s status as a British subject; or


a) en vertu d’une règle de droit en vigueur au Canada à une date antérieure au 1 janvier 1947 avait, du seul fait de son mariage ou de l’acquisition d’une nationalité étrangère par son mari, perdu sa qualité de sujet britannique;

(b) would have been a citizen had the former Act come into force immediately before her marriage or the acquisition by her husband of a foreign nationality,


Les Canadiens apatrides qui pourraient obtenir leur citoyenneté grâce au projet de loi C-24, que nous étudions ce soir, appartiennent à trois catégories: les personnes nées ou naturalisées au Canada avant 1947 qui ont perdu leur qualité de sujet britannique et n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne le 1 janvier 1947; deuxièmement, les sujets britanniques qui résidaient habituellement au Canada avant 1947 et n'ont pas obtenu leur citoyenneté cana ...[+++]

The lost Canadians who would gain citizenship under the provisions of Bill C-24, the bill we see before us this evening, fall into three categories: people born or naturalized in Canada before 1947 who subsequently lost their British subject status and did not become Canadian citizens on January 1, 1947; second, British subjects ordinarily resident in Canada prior to 1947 who did not become citizens on January 1, 1947; and third, children born abroad in the first generation to any parent who was born, naturalized, or was a British s ...[+++]


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Je suis très honoré d’être présent au Parlement européen et de vous parler de ce sujet important en ma qualité de représentant de la présidence britannique et au nom du Conseil.

It is a great pleasure to be present here at the European Parliament, and to speak to you as the representative of the UK Presidency and on behalf of the Council, on this important subject.


a) en raison d'une règle de droit en vigueur au Canada à une date antérieure au 1er janvier 1947 avait, du seul fait de son mariage ou de l'acquisition d'une nationalité étrangère par son mari, perdu sa qualité de sujet britannique;

(a) because of a law in force in Canada at any time before January 1, 1947 had, by reason only of her marriage or the acquisition by her husband of a foreign nationality, ceased to be a British subject; and




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Perdre sa qualité de sujet britannique ->

Date index: 2024-03-19
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