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PPTF
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier

Traduction de «Permis de franchissement local de la frontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, la Cour précise que le séjour du titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière doit être considéré comme interrompu dès l’instant où l’intéressé franchit la frontière pour regagner son État de résidence conformément à l’autorisation qui lui a été donnée, et ce, sans qu’il soit besoin de tenir compte du nombre de passages effectués chaque jour.

Finally, the Court states that the stay of the holder of a local border traffic permit must be regarded as interrupted as soon as the person concerned crosses the border back into his State of residence in accordance with the conditions laid down in his permit, irrespective of the frequency of such crossings, even if they occur several times daily.


M. Shomodi, ressortissant ukrainien, est titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière qui l’autorise à se rendre dans la zone frontalière de la Hongrie.

Mr Shomodi is a Ukrainian national who is in possession of a local border traffic permit which authorises him to enter the border area of Hungary.


Les frontaliers peuvent obtenir un permis de franchissement local de la frontière qui leur permet d’entrer dans l’État membre voisin et d’y séjourner pendant une période non interrompue dont la durée est déterminée par les deux pays limitrophes mais qui ne peut néanmoins dépasser trois mois.

Cross‑border workers may obtain a local border traffic permit which enables them to enter the neighbouring Member State and remain there for an uninterrupted period, the duration of which is determined by the two neighbouring States, but may not exceed three months.


Pour ces étrangers titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière, la durée maximale de séjour, fixée par des conventions bilatérales entre les États membres et les États tiers qui leur sont frontaliers, doit être calculée indépendamment des séjours qu'ils auraient antérieurement effectués, dès lors que ces séjours ont été interrompus par un retour dans leur pays de résidence

For foreign nationals in possession of a local border traffic permit, the maximum duration of stay, laid down in the bilateral agreements between the Member States and neighboring third countries, must be calculated independently of earlier stays, provided that such persons have interrupted those stays by returning to their country of residence


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De plus, les États membres restent libres de sanctionner les personnes qui se livreraient à un usage abusif ou frauduleux de leur permis de franchissement local de la frontière.

In addition, the Member States remain free to impose penalties on those who abuse or fraudulently use their local border traffic permit.


Compte tenu de la possibilité offerte aux États membres concernés, en vertu de l'article 15 du règlement, d’introduire des mesures visant à faciliter le franchissement des frontières pour les détenteurs de permis de franchissement local de la frontière, votre Rapporteur encourage fortement la Pologne à prendre des mesures concrètes, telles que la création, aux frontières, de passages ou de voies réservés exclusivement aux détenteurs de permis de petit trafic frontalier, ce afin de garantir la facilitation de la circulation et d’éviter toute attente inutile ou autres complications de routine qui entraveraient de facto la circulation et cr ...[+++]

Given the possibility provided to the Member States concerned, under Article 15 of the Regulation, to introduce measures aiming at easing the border crossing for holders of local border traffic permits, the Rapporteur strongly encourages Poland to take concrete actions, such as the establishment of specific border crossings or lanes dedicated exclusively to holders of local border traffic permits, to ensure the facilitation of movement and avoid unnecessary delays or other routine complications which would de facto hinder this movemen ...[+++]


(6) Le permis de franchissement local de la frontière devrait être délivré aux frontaliers, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n°539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressourtissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation .

(6) Local border traffic permits should be issued to border residents whether or not they are subject to a visa requirement pursuant to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement .


(a) outre les informations visées à l'article 5, le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 comporte des informations détaillées relatives à la localisation et aux circonstances dans lesquelles le franchissement de la frontière est autorisé;

(a) in addition to the information referred to in Article 5, the local border traffic permit referred to in Article 5 shall contain details of the location and circumstances in which the border may be crossed;


outre les informations visées à l'article 5, le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 comporte des informations détaillées relatives à la localisation et aux circonstances dans lesquelles le franchissement de la frontière est autorisé;

in addition to the information referred to in Article 5, the local border traffic permit referred to in Article 5 shall contain details of the location at, and circumstances in, which the border may be crossed;


outre les informations visées à l'article 5, le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 comporte des informations détaillées relatives à la localisation et aux circonstances dans lesquelles le franchissement de la frontière est autorisé;

in addition to the information referred to in Article 5, the local border traffic permit referred to in Article 5 shall contain details of the location at, and circumstances in, which the border may be crossed;




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Permis de franchissement local de la frontière ->

Date index: 2023-12-24
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