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Homme astreint aux obligations militaires
Personne astreinte aux obligations militaires
égalité face aux obligations militaires
équité face à l'obligation de servir

Translation of "Personne astreinte aux obligations militaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)

conscript | draftee | inductee


égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)

eqality regarding conscription


Protocole relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité

Protocol relating to Military Obligations in Certain Cases of Double Nationality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Sherwood : L'ouverture des rapports mondiaux, à la suite de la glasnost, a permis aux pays d'élargir leur perspective sur leurs obligations à l'égard des biens culturels, qui n'exigeait pas ce qui était perçu comme un équilibrage excessif avec les obligations militaires.

Ms. Sherwood: The opening up of world relationships following glasnost enabled countries to take a more open view of their obligations toward cultural heritage that did not require what was viewed as excessive balancing with military obligations.


Monsieur le président, le ministre a magistralement répondu à la question. Je préciserais toutefois que lorsque les Premières nations en général préparent leurs états financiers, elles suivent un modèle commun de présentation de rapports, qui permet de structurer la manière dont tout gouvernement s'astreint aux obligations redditionnelles de base, conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Mr. Chair, the minister did a very good job in responding to that question, but just to be more specific on first nations in general, when they do their financial statements they follow a common government reporting model, which is there to structure the way any government would do the bare basics, in terms of GAP.


«6) “astreintes”: les montants qu'une entreprise est tenue de verser dans le cas d'un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d'obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance.

“periodic penalty payments” shall mean amounts of money which, in the case of a continued infringement, an undertaking is obliged to pay either as a punishment, or with a view to forcing the persons concerned to comply with the ECB supervisory regulations and decisions.


1. Afin d'empêcher le transfert de biens et de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou dont la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation sont interdits par le présent règlement, et outre l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes les informations préalables à l'arrivée et au départ, déterminées conformément aux dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane du règlement (CEE) no 2913/92 (21) ...[+++]

1. To prevent the transfer of goods and technology which are covered by the Common Military List or the supply, sale, transfer, export or import of which is prohibited by this Regulation, and in addition to the obligation to provide the competent customs authorities with the pre-arrival and pre-departure information as determined in the relevant provisions concerning entry and exit summary declarations as well as customs declarations in Regulation (EEC) No 2913/92 (21) and in Regulation (EEC) No 2454/93 (22), the ...[+++]


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Il est possible — je dirai même qu'il faut — que cela s'accompagne de la volonté de servir à un autre titre. En troisième lieu, je dirai que le statut d'objecteur de conscience a évolué au cours des années et que cette évolution est marquée avant tout par le fait qu'il existe désormais de nouvelles dispositions au sein des ministères des armées et de la défense du Canada, des États-Unis et de la Grande-Bretagne qui permettent aux militaires ayant acquis des convictions en tant qu'objecteurs de conscience de demander à être libérés ...[+++]

My third point is that the conscientious objector concept has evolved over the years, and one key development in that evolution is that there are now provisions in the military departments, the defence departments, in Canada, the United States, and Britain, whereby people who are in the military and who develop conscientious objector convictions can apply to be discharged on those grounds.


Si elles ne sont pas des Canadiens, ces personnes bénéficient des mêmes immunités en matière d'immigration, d'enregistrement des étrangers, d'obligations militaires que celles accordées par le Canada aux représentants de rang comparable d'autres États.

If they are not Canadians, these people are entitled to the same immunities and immigration restrictions, registration requirements and national service obligations as Canada extends to representatives, officials and employees of comparable rank of other states.


3. Les États Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les personnes relevant de leur compétence qui sont enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires.

3. States Parties shall take all feasible measures to ensure that persons within their jurisdiction recruited or used in hostilities contrary to the present Protocol are demobilized or otherwise released from service.


infliger des astreintes aux personnes et aux entreprises auxquelles l'Agence a délivré un certificat, qui sont calculées à partir de la date fixée dans la décision, de manière à obliger ces personnes et entreprises à se conformer aux dispositions du présent règlement et à ses modalités de mise en œuvre.

impose, on the persons and undertakings to which the Agency has issued a certificate, periodic penalty payments, calculated from the date set in the decision, in order to compel those persons and undertakings to comply with the provisions of this Regulation and its implementing rules.


2. Lorsque les personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale.

2. Where the persons referred to in Article 3(1)(b), undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may fix the definitive amount of the periodic penalty payments at a figure lower than that which would arise under the original decision.


3 . Lorsque les personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 point b ), les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale .

3. Where the persons referred to in Article 3 (1) (b), undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.




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