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Délivrance à une personne autre que le destinataire
Exigences relatives à la délivrance du visa
Fondé de pouvoir
Livraison à une personne autre que le destinataire
Partie Contractante qui a délivré le visa
Personne autorisée à délivrer des visas
Personne autorisée à prescrire des médicaments
Personne autorisée à représenter une société
Représentant

Traduction de «Personne autorisée à délivrer des visas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne autorisée à délivrer des visas

visa issuing authority


territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa


Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party which issued the visa


Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays

Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries


exigences relatives à la délivrance du visa

requirements for the issuance of the visa


personne autorisée à prescrire des médicaments

prescriber


fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant

officer


livraison à une personne autre que le destinataire | délivrance à une personne autre que le destinataire

misdelivery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente définition s'impose pour assurer une délivrance adéquate et continue des médicaments par les personnes autorisées à délivrer des médicaments au public.

This definition is needed to ensure the adequate and continuous supply of medicines through persons authorized to supply medicinal products to the public.


"18 ter. personnes autorisées à délivrer des médicaments

"18b. Persons authorised to supply medicinal products:


Il y a lieu d'expliquer, par une définition, la signification du terme "personnes autorisées à délivrer des médicaments", étant donné qu'il est utilisé, sans être défini, dans la directive à l'examen.

A definition should be included to explain the meaning of “persons authorized to supply medicinal products” as this terms is used in the current Directive without definition.


Faute de réponse de l’autorité consultée dans le délai imparti, la représentation diplomatique ou consulaire concernée est réputée autorisée à délivrer le visa.

The absence of a reply from the consulted authorities within this deadline shall be deemed an authorisation for the consulting central authorities to allow their diplomatic mission or consular post to issue the visa.


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Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ainsi que les distributeurs de ce médicament mis sur le marché de façon effective dans un État membre assurent, dans la limite de leur responsabilité respective, un approvisionnement approprié et continu de ce médicament pour les pharmacies et les personnes autorisées à délivrer des médicaments de manière à couvrir les besoins des patients de l'État membre concerné.

The holder of a marketing authorisation for a medicinal product and the distributors of the said medicinal product actually placed on the market in a Member State shall, within the limits of their responsibilities, ensure appropriate and continued supplies of that medicinal product to pharmacies and persons authorised to supply medicinal products so that the needs of patients in the Member State in question are covered.


Dans la limite de leur responsabilité respective, les distributeurs en gros et les titulaires d'une autorisation de fabrication si engagés dans la distribution en gros de leurs produits en vertu du paragraphe 3, doivent assurer un approvisionnement ininterrompu de ces médicaments aux pharmacies et aux personnes autorisées à délivrer des médicaments au public dans l'État membre concerné.

Within the limits of their respective responsibilities, wholesale distributors and manufacturing authorisation holders engaging in the wholesale distribution of their products pursuant to paragraph 3 shall provide an uninterrupted supply of such medicinal products to pharmacies and persons authorised to supply medicinal products to the public in the Member State concerned.


Certains États membres imposent aux grossistes qui fournissent des médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées à délivrer des médicaments au public certaines obligations de service public.

Certain Member States impose on wholesalers who supply medicinal products to pharmacists and on persons authorized to supply medicinal products to the public certain public service obligations.


(38) Certains États membres imposent aux grossistes qui fournissent des médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées à délivrer des médicaments au public certaines obligations de service public.

(38) Certain Member States impose on wholesalers who supply medicinal products to pharmacists and on persons authorized to supply medicinal products to the public certain public service obligations.


Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ainsi que les distributeurs de ce médicament mis sur le marché de façon effective dans un État membre assurent, dans la limite de leur responsabilité respective, un approvisionnement approprié et continu de ce médicament pour les pharmacies et les personnes autorisées à délivrer des médicaments de manière à couvrir les besoins des patients de l'État membre concerné.

The holder of a marketing authorisation for a medicinal product and the distributors of the said medicinal product actually placed on the market in a Member State shall, within the limits of their responsibilities, ensure appropriate and continued supplies of that medicinal product to pharmacies and persons authorised to supply medicinal products so that the needs of patients in the Member State in question are covered.


Ainsi, alors que les consulats devraient, en principe, délivrer des visas à entrées multiples assortis d'une période de validité pouvant atteindre cinq ans aux catégories de personnes énumérées dans la disposition en question (qui sont, essentiellement, des voyageurs réguliers, donc «connus»), la marge d’appréciation qui leur est laissée, conjuguée à leur réticence à délivrer des visas à entrées multiples de longue durée, fait que ...[+++]

So while consulates should in principle issue MEVs with a period of validity of up to five years to the categories of persons enumerated in the article (who are, essentially, regular travellers and therefore ‘known’), the margin of discretion left to consulates, combined with their reluctance to issue MEVs with a long period of validity, means that far fewer MEVs with long validity are issued than could potentially be the case.




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Date index: 2021-10-30
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