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Ayant droit habilité à porter plainte
Bande ayant droit à des terres
Blessé de la moelle
Blessé de la moelle épinière
Blessé médullaire
Blessé à la moelle épinière
Blessée de la moelle
Blessée de la moelle épinière
Blessée médullaire
Blessée à la moelle épinière
Diffuseur ayant droit à une contribution
Droit à une indemnité
Personne atteinte d'une blessure médullaire
Personne atteinte d'une lésion médullaire
Personne ayant droit à indemnisation
Personne ayant droit à une indemnité
Personne ayant droit à une protection internationale
Personne ayant subi une blessure médullaire
Personne habilitée à porter plainte
Personne souffrant d'une lésion médullaire

Traduction de «Personne ayant droit à une indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne ayant droit à une indemnité

entitled to benefit


personne ayant droit à une protection internationale

internationally protected person


personne ayant droit à indemnisation

person entitled to compensation


Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons


Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale

Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons






diffuseur ayant droit à une contribution

broadcaster entitled to a contribution


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière

spinal cord injured patient | spine injured patient
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30 (1) Lorsque, après qu’une offre d’indemnité relativement à un droit ou intérêt exproprié a été faite en vertu de l’article 16 à une personne ayant droit à une indemnité, celle-ci et le ministre sont incapables de convenir du montant de l’indemnité à laquelle elle a alors droit, cette dernière peut signifier au ministre ou le ministre peut lui signifier, dans les soixante jours qui suivent l’offre, un avis de négocier l’indemnité à laquelle la personne a alors droit.

30 (1) If, after an offer of compensation in respect of an expropriated interest or right has been made under section 16 to any person entitled to compensation, that person and the Minister are unable to agree on the amount of the compensation, either the person or the Minister may, within 60 days after the day on which the offer is made, serve on the other a notice to negotiate settlement of the compensation to which the person is then entitled.


(2) Lorsqu’un tel avis a été signifié, aucune procédure ne peut être instituée en vertu des articles 31 et 32 ou, si elle a été instituée, ne peut être poursuivie soit par la personne ayant droit à l’indemnité, soit par le procureur général du Canada, ou en leur nom, quant à l’expropriation, jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la signification de l’avis, à moins qu’avant l’expiration de ces soixante jours le conciliateur auquel la question a été renvoyée en vertu du ...[+++]

(2) If a notice has been served as provided in subsection (1), no proceedings under sections 31 and 32 are to be instituted, or if instituted are to be proceeded with, by or on behalf of either the person entitled to compensation or the Attorney General of Canada in respect of the expropriation, until the expiration of 60 days after the day on which the notice is served, unless before the expiration of those 60 days the negotiator to whom the matter is referred under subsection (4) has made a report to the Minister that he or she has ...[+++]


(4) Immédiatement après qu’un avis de négocier est signifié au ministre ou à la personne ayant droit à l’indemnité en conformité avec le présent article, le ministre renvoie l’affaire à un conciliateur nommé en vertu du paragraphe (3), qui doit, après avoir donné un préavis raisonnable à cette personne et au ministre, les rencontrer ou rencontrer leurs représentants autorisés, faire l’inspection du bien-fonds qu’il estime nécessaire, recevoir et examiner les estimations, évaluations ou autres preuves écrites ou orales qui lui sont soumises, sur lesquelles soit la personne, soit le ministre se fon ...[+++]

(4) Immediately after any notice to negotiate is served on the Minister or a person entitled to compensation in accordance with this section, the Minister shall refer the matter to a negotiator appointed under subsection (3) who shall, on reasonable notice to that person and the Minister, meet with them or their authorized representatives, make any inspection of the land that he or she deems necessary, receive and consider any appraisals, valuations or other written or oral evidence submitted to him or her on which either the person o ...[+++]


2. Si le tribunal est d’avis que le retard apporté à la décision finale de pareille affaire est attribuable, en totalité ou en partie, à une personne ayant droit à cette indemnité en argent ou à une partie de cette indemnité, ou que cette personne n’a pas, sur demande qui lui en est faite, présenté à la Commission, dans un délai raisonnable, un exposé exact des détails de sa réclamation, qu’elle est tenue de fournir en vertu des dispositions qui précèdent, le tribunal peut, pour la totalité ou une partie de la période pour laquelle cette personne aurait ...[+++]

2. If the Court is of opinion that the delay in the final determination of any such matter is attributable in whole or in part to any person entitled to such compensation money or any part thereof, or that such person has not, upon demand made therefor, furnished to the Board within a reasonable time a true statement of the particulars of his claim required to be furnished as hereinbefore provided, the Court may, for the whole or any portion of the time for which such person would otherwise be entitled to interest, refuse to allow him interest, or it may allow the same at such rate less than five per centum per annum as to the Court appe ...[+++]


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29 (1) La Couronne paie à chaque personne ayant droit à une indemnité en vertu de la présente partie un montant égal aux frais d’estimation, frais légaux et autres frais qui ont été raisonnablement encourus par cette personne pour faire valoir son droit à cette indemnité, sauf ceux de ces frais qui ont été encourus après l’institution de procédures en vertu des articles 31 et 32.

29 (1) The Crown shall pay to each person entitled to compensation under this Part an amount equal to the legal, appraisal and other costs reasonably incurred by him in asserting a claim for that compensation, except any of those costs incurred after the institution of any proceedings under sections 31 and 32.


Le fonctionnaire ayant droit à une indemnité d'expatriation ou de dépaysement a droit à deux journées et demie de congé supplémentaire, chaque année, pour se rendre dans son foyer d'origine.

Officials who are entitled to the expatriation or foreign residence allowance shall be entitled to two and a half days of supplementary leave every year, for the purpose of visiting their home country.


À cet égard, les fonds COPE indemnise toute personne ayant droit à une indemnité pour des dommages dus à la pollution en vertu de la convention FIPOL, mais qui n'a pas pu être indemnisée complètement et de manière équitable dans le cadre de cette convention.

To this end, the COPE Fund will pay compensation to any person who is entitled to compensation for pollution damage under the IOPC Convention but who has been unable to obtain full and adequate compensation under that Convention.


À cet égard, les fonds COPE indemnise toute personne ayant droit à une indemnité pour des dommages dus à la pollution en vertu de la convention FIPOL, mais qui n'a pas pu être indemnisée complètement et de manière équitable dans le cadre de cette convention.

To this end, the COPE Fund will pay compensation to any person who is entitled to compensation for pollution damage under the IOPC Convention but who has been unable to obtain full and adequate compensation under that Convention.


c) 'personne ayant droit à indemnisation': le passager ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit passager conformément au droit applicable;

(c) 'person entitled to compensation' shall mean a passenger or any person entitled to claim in respect of that passenger, in accordance with applicable law;


c) «personne ayant droit à indemnisation», le voyageur ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit voyageur conformément au droit applicable;

(c) 'person entitled to compensation` shall mean a passenger or any person entitled to claim in respect of that passenger, in accordance with applicable law;


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